CONTEXTE

En novembre 2014, l’Administration de la TVA a décidé que toutes les personnes morales  exerçant un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés, seront assujetties à la TVA (Décision TVA n° E.T. 125.180).

Auparavant, les personnes morales qui exerçaient ce type de fonction avait la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA. Par sa décision du 20 novembre 2014, l’Administration de la TVA a mis un terme à ce mécanisme d’option.

L’entrée en vigueur de cette décision était prévu pour le 1er janvier 2015 mais a finalement été reporté à plusieurs reprises.

Le 30 mars 2016, une nouvelle décision a été rendue par l’Administration qui confirme la position prise en 2014 et  l’entrée en vigueur définitive de cette règle au 1er juin 2016.

A partir de cette date, toutes les personnes morales exerçant un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés, seront considérées comme assujetties à la TVA ce qui implique une série d’obligation administratives ( déclaration de commencement d’activité ou de changement d’activité, facturation avec TVA à 21 %, …)

Seuls les services prestés après le 31 mai 2016 seront concernés, et ce, peu importe la date  d’émission de la facture.

Moyen d’éviter l’assujettissement

Si la société opérationnelle est un assujetti exempté en raison de son activité, celle-ci ne dispose pas d’un droit à déduction. En conséquence, la TVA payée à la société de management sera une charge supplémentaire.

Une des solutions possible est la constitution d’une unité TVA. Cela suppose cependant qu’il existe des liens financiers, économiques et organisationnels suffisants entre la société opérationnelle et la société de management.

Cette unité TVA sera donc constituée par la société opérationnelle et la société de management et seront assimilées comme un seul et même assujetti.Les prestations entre les membres de l’unité TVA sont considérés comme hors champs d’application de la TVA, de sorte qu’il n’y a pas lieu de facturer de TVA sur les factures de prestation de la société de management.

Attention cependant que l’unité TVA induit des contrôles et une responsabilité solidaire des membres de l’unité TVA à l’égard de l’administration.