Déclaration de politique régionale wallonne 2017-2019
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Le Gouvernement Wallon a publié sa déclaration de politique régionale 2017-2019, consultable ici.

Plusieurs mesures sont envisagées et concernent la fiscalité régionale wallonne.

Dans mon article du 11 janvier 2017, j’écrivais que la Région Wallonne avait modifié l’article 44bis de son Code de droit d’enregistrement en modifiant le taux des droits d’enregistrement « à 15 % à partir de l’acquisition, dans le chef d’une même personne, par vente, échange ou par toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit, à l’exclusion de la servitude, du droit d’usage et du droit d’habitation, d’un troisième immeuble d’habitation ».

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