La cession d'un fonds de commerce : quelques points d'attention

Dans la vie des affaires, une entreprise ou un commerçant peut décider de céder son fonds de commerce. Cette décision peut être prise suite à un changement d’activité ou à la fin d’une carrière professionnelle. Corrélativement, l’acheteur de ce fonds de commerce pourrait être une entreprise qui souhaite se lancer dans un nouveau marché ou un concurrent qui désire étendre ses parts de marché.

Bref, les raisons ne manquent pas. Dans les lignes qui suivent nous définirons rapidement la notion de fonds de commerce pour examiner, ensuite, quelques points qui devront attirer l’attention du vendeur et/ou de l’acheteur.

Définition du fonds de commerce

Au sens économique, le fonds de commerce est un élément de l’entreprise.

Au sens juridique, il peut être défini comme une universalité de fait, un ensemble de biens corporels et incorporels utilisé par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle afin d’assurer le développement de celle-ci.  Le fonds de commerce a pour objectif principal, si pas unique, d’attirer et de conserver une clientèle.

La difficulté de définir la notion de fonds de commerce résulte sans doute de la variabilité des éléments qui le composent. En effet, les éléments du fonds de commerce varient en fonction du type d’activité exercée.

Quelques points d’attention lors de la cession d’un fonds de commerce

1. Eu égard aux difficultés de définition exposées ci-dessus, la première chose qui nécessite une attention particulière est la composition du fonds de commerce. Il est donc vivement conseillé de prévoir une convention écrite pour la cession d’un fonds de commerce. Cette convention décrira tous les éléments composant le fonds de commerce. Il ne suffit pas de se limiter à écrire que la cession porte sur « l’ensemble de biens corporels et incorporels utilisé par l’entreprise X ».
2. Le Code de la TVA prévoit des mesures de publicité à l’égard de l’Administration fiscale, ce qui justifie la rédaction d’un écrit. En principe, l’acheteur sera solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le vendeur.  Cette responsabilité se limite à concurrence de la valeur payée pour le fonds de commerce. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas à l’acheteur dans les cas où le vendeur a demandé un certificat établi exclusivement à cet effet attestant de l’absence de dettes fiscales et sociales. La validité de ce certificat est de 30 jours. Il est donc primordial pour l’acheteur d’obtenir ledit certificat lors des négociations portant sur la cession du fonds de commerce.
   Une exception est prévue pour la vente du fonds de commerce par un curateur ou un mandataire de justice dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire.
3. Parmi les éléments du fonds de commerce, il arrive que fasse partie du fonds, des contrats en cours (ex:  bail commercial). L’attention de l’acheteur doit être attirée sur le sort réservé à ces contrats en cours pour éviter toute mauvaise surprise. En effet, un certain formalisme est parfois requis (ex: en principe, accord du bailleur sur la cession).
4.  S’agissant d’une vente, toutes les garanties classiques de la vente s’appliquent (garantie d’éviction et garantie contre les vices cachés). Les parties devront avoir l’attention attirée sur ce point pour éventuellement modéliser ces garanties à leur meilleure convenance.
5. Au niveau fiscal, le prix de la cession d’un fonds de commerce est considéré comme une plus-value taxable dans le chef du vendeur. Cette plus-value sera calculée sur la base du prix de vente diminuée de la valeur résiduelle des biens vendus. Cette plus-value sera taxée différemment en fonction de la qualité du vendeur (personne physique qui cesse son activité, société, etc…). Dans le chef de l’acheteur, le fonds de commerce pourra être amorti. Il est donc recommandé de ventiler le prix des biens dans la convention de cession pour éviter toutes discussions.