Client en PRJ ou en faillite: que faire?

Dans un article précédent, je proposais 5 moyens pour éviter les impayés. Malgré la mise en place de ces 5 moyens, il est possible qu’un de vos clients soit confronté à des difficultés tellement importantes qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou, pire, qu’il soit déclaré en faillite. 

Dans ces deux situations, quelle est la meilleure attitude à adopter? Y-a-t-il un espoir de récupérer ses impayés? J’examinerai ci-dessous les mesures à prendre dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire et dans le cadre d’une faillite.

L’ensemble de ces mesures aboutira, in fine,  à bénéficier de la restitution de la TVA en application de l’article 77 du Code de la TVA. Cette TVA que vous avez dû verser à l’Etat sans obtenir le paiement de votre facture pourra, selon certaines conditions, être restituée par l’Etat. Parmi ces conditions, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours pour obtenir le paiement de sa créance.

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La PRJ est souvent demandée par une entreprise lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à ces dépenses courantes, créant ainsi un passif qu’elle n’est plus en mesure de rembourser.

• Sursis et créances

Le sursis, conséquence de l’ouverture de la PRJ, autorise l’entreprise en difficulté à suspendre tous les paiements des dettes échues à l’ouverture de la PRJ. La loi interdit l’entreprise en difficulté à effectuer le moindre paiement pour des dettes anciennes sauf s’il s’agit d’un fournisseur indispensable à l’entreprise en difficultés.

Trois types d’objectif peuvent être poursuivis dans le cadre d’une PRJ.

1. un accord amiable;
2. un accord collectif;
3. un transfert de l’activité sous autorité de justice.

Nous nous pencherons sur l’accord collectif. En effet, si l’entreprise en difficulté décide de choisir cet objectif, elle devra proposer à la fin de son sursis un plan de remboursement à ses créanciers. La loi autorise l’entreprise en difficulté à proposer un plan comprenant des abattements de créances à concurrence de maximum 80 %.

Les créanciers devront ensuite voter pour ou contre le plan. Si le plan remporte une majorité de votes positifs, le plan sera alors contraignant pour l’ensemble des créanciers, même ceux qui ont voté contre ou qui n’ont pas voté. Il faudra donc veiller à ce que le plan proposé par l’entreprise en difficultés prenne en compte le montant exact de votre créance.

A ce propos, la loi impose à l’entreprise en difficulté de communiquer une série d’informations comme la date pour le vote du plan, mais aussi la liste de l’ensemble des créanciers et le montant en principal, intérêts et accessoires des créances.

Vous devrez évidemment veiller à ce que le montant repris dans cette notification correspond bien au montant de votre créance.

Si le montant diffère, vous pouvez interpeller l’entreprise en difficulté pour qu’elle modifie spontanément et amiablement le montant de votre créance. A défaut, vous devrez introduire une requête devant le Tribunal afin de contester le montant de la créance. Attention, cette requête doit être déposée dans un certain délai, ne traînez donc pas!

En cas d’inaction, le solde de votre créance serait payé après l’exécution intégrale du plan soit potentiellement après 5 années.

Si, par contre, vous n’avez pas été averti par l’entreprise en difficulté et que votre créance ne figurait pas dans la liste des créanciers, vous serez payé selon les modalités et dans la mesure prévue par le plan homologué pour des créances similaires.

La faillite

Deux situations doivent être distinguées. D’une part, la faillite déclarée après la PRJ et d’autre part la faillite déclaré sans PRJ préalable.

• La faillite après une PRJ

La PRJ est un régime assez favorable pour l’entreprise en difficulté. Le législateur a également prévu un régime de faveur pour les sociétés qui continuent à travailler avec l’entreprise en difficulté pendant la PRJ.

En effet, la loi considère que “dans la mesure où les créances (qui) se rapportent à des prestations effectuées à l’égard du débiteur par son cocontractant pendant la procédure de réorganisation judiciaire, sont considérées comme des dettes de la masse dans une faillite ou liquidation subséquente pour autant qu’il y ait un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation judiciaire et cette procédure”.

Cette qualification implique un sort privilégié à cette dette puisque le curateur ou le liquidateur devra payer celle-ci prioritairement aux autres créances.

Cette mesure est prévue pour maintenir la confiance des fournisseurs envers l’entreprise en difficultés. Afin de bénéficier de ce régime, il faudra déclarer votre créance sur le portail Regsol en invoquant l’application de l’article XX. 58 du Code de Droit économique.

Toutefois, rien ne vous empêche de solliciter un paiement immédiat de vos factures durant la période de sursis pour limiter l’encours.

• La faillite sans PRJ préalable

Cette situation est souvent la plus difficile pour une entreprise puisqu’elle se retrouve du jour au lendemain face à un client insolvable.

Toutefois, malgré l’apparente insolvabilité de votre client, il ne faut pas rester les bras croisés. En effet, le curateur désigné par le Tribunal a pour mission de réaliser l’intégralité de l’actif de l’entreprise en faillite et ce afin de rembourser, autant que possible, les créanciers.

Pour pouvoir prétendre à un remboursement, il est impératif de déclarer sa créance sur la plateforme Regsol en précisant les éventuelles causes de préférences dont votre créance serait revêtues (ex: clause de réserve de propriété ou privilège du bailleur).

Une fois cette déclaration de créance effectuée, le curateur vous tiendra averti de l’avancée de la procédure soit en vous transmettant les comptes de reddition dans lequel votre créance sera totalement ou partiellement payée. Si votre créance est partiellement payée ou si vous ne recevez aucun paiement, le curateur devra vous adresser une attestation d’irrecouvrabilité.

Cette attestation vous permettra de prétendre à la restitution de la TVA que vous avez facturé et payé à l’Etat.

La demande de restitution pourra également être faite dans le cadre d’une PRJ et ce au moment où l’entreprise en difficulté aura fini de rembourser ses créanciers conformément au plan.