https://florianernotte.be/ Avocat au Barreau de Liège - Huy Sat, 13 Jan 2024 13:25:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.2 https://florianernotte.be/effacement-dettes/#comment-74 Sat, 13 Jan 2024 13:25:19 +0000 http://florianernotte.be/?p=573#comment-74 […] Contribution écrite avec Philippe Moineau, Avocat au Barreau de Liège Il existe actuellement une controverse importante au sein de la jurisprudence quant à la question de savoir si un mandataire social personne physique (gérant ou administrateur de société) (ayant le statut d’indépendant) peut ou non être déclaré en faillite.    Depuis le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après « CDE »). À cet égard, toute « entreprise » au sens de l’article I.1, al. 1er CDE peut être déclarée en faillite, à l’exception des personnes morales de droit public. On considère notamment comme une entreprise  les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant.  Les mandataires sociaux personnes physiques (par exemple : un dirigeant d’entreprise, un gérant de SPRL) rentrent-ils dans cette catégorie ? L’intérêt de cette question réside dans les conséquences qui découlent d’une déclaration de faillite pour une personne physique.  En effet, depuis le 1er mai 2018, une personne physique en faillite peut bénéficier de l’effacement de ses dettes. Ce régime a été examiné dans une brève précédente.  (voir mon article sur le sujet)  […]

]]> https://florianernotte.be/insolvabilite-entreprises-2/#comment-7 Thu, 31 May 2018 19:33:00 +0000 http://florianernotte.be/insolvabilite-entreprises-reforme-partie-2/#comment-7 […] un article précédent, je brossais certains traits de la réforme du droit de l’insolvabilité. Depuis le 1er mai […]

]]> https://florianernotte.be/droits-enregistrement-2017/#comment-4 Mon, 30 Apr 2018 06:59:40 +0000 http://florianernotte.be/droit-denregistrement-quoi-de-neuf-en-2017/#comment-4 […] mon article du 11 janvier 2017, j’écrivais que la Région Wallonne avait modifié l’article 44bis […]

]]> https://florianernotte.be/agissons-les-jeunes-aussi/#comment-3 Mon, 30 Apr 2018 06:58:39 +0000 http://florianernotte.be/agissons-les-jeunes-aussi/#comment-3 […] février 2017, je publiais une carte blanche (disponible ici). Celle-ci portait sur l’avenir de notre profession et des différents changements que […]

]]> https://florianernotte.be/insolvabilite-entreprises-1/#comment-2 Mon, 30 Apr 2018 06:56:24 +0000 http://florianernotte.be/insolvabilite-entreprises-reforme-1/#comment-2 […] La première partie de ce décryptage portait sur le champ d’application personnel du droit de l’insolvabilité ainsi que son fonctionnement au quotidien à travers, notamment le registre central de solvabilité. […]

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