Déclaration de politique régionale wallonne 2017-2019

Le Gouvernement Wallon a publié sa déclaration de politique régionale 2017-2019, consultable ici.

Plusieurs mesures sont envisagées et concernent la fiscalité régionale wallonne.

Dans mon article du 11 janvier 2017, j’écrivais que la Région Wallonne avait modifié l’article 44bis de son Code de droit d’enregistrement en modifiant le taux des droits d’enregistrement “à 15 % à partir de l’acquisition, dans le chef d’une même personne, par vente, échange ou par toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit, à l’exclusion de la servitude, du droit d’usage et du droit d’habitation, d’un troisième immeuble d’habitation”.

L’accord de Gouvernement prévoit dans un document intitulé La Wallonie plus forte”, la suppression pur et simple de ce taux de 15% des droits d’enregistrement pour la 3ème habitation. Ce taux étant jugé contre-productif.

Il est également question :

  • d’abattement des droits d’enregistrement pour l’accès à la première propriété;
  • d’exonération temporaire du précompte immobilier dans les quartiers nouveaux.

Nous ne pouvons que féliciter ces initiatives prises par le gouvernement de l’Orange bleue pour autant qu’elles se matérialisent par des textes de loi.

D’autres mesures sont envisagées par le Gouvernement wallon. Nous nous permettrons de renvoyer le lecteur aux textes dont références ci-dessus.

 

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