droit passerelle indépendant

Photo by Fabio Comparelli on Unsplash

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Droit passerelle : aide financière pour indépendant

Le législateur vient d’améliorer sensiblement les conditions d’octroi de ce qu’on appelle le droit passerelle. En décembre 2016, une première loi est votée pour permettre aux indépendants de bénéficier d’une sorte d’assurance chômage pour l’indépendant qui cesse son activité pour une cause spécifique (énumérée ci-dessous).

Par une loi du 2 mai 2019, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2019, le législateur a sensiblement élargi le champ d’application suite à l’élargissement du champs d’application de la loi sur les faillites et a assoupli les conditions d’octroi (voir à ce sujet, mon article sur la faillite des dirigeants d’entreprise).

C’est quoi le droit passerelle? 

Le droit passerelle est une prestation financière et le droit au maintien des droits sociaux en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le montant mensuel de la prestation financière est égal au montant mensuel de la pension minimum d’un travailleur indépendant.

Qui peut bénéficier du droit passerelle? 

Les bénéficiaires du droit passerelle sont: 

  • les travailleurs indépendants, y compris les aidants, conjoints aidants, gérants, administrateurs et associés actifs, dont l’entreprise est déclarée en faillite; 
  • les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont obtenu du juge l’homologation d’un plan de règlement amiable dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, à qui un plan de règlement judiciaire a été imposé, dans une période de trois ans précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’activité indépendante a été cessée;
  • les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d’interrompre toute activité indépendante;
  • les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui se trouvent en difficultés économiques et qui cessent officiellement toute activité indépendante.

Ainsi, on vise notamment la faillite, la cessation d’activité mais aussi les situations de calamité naturelle, d’incendie ou encore de détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l’outillage professionnel du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou conjoint aidant qui en rend l’usage impossible

Il peut également s’agir d’une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques. On entend par là, la décision d’un acteur économique tiers ou l’événement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l’activité de l’entreprise du demandeur du droit passerelle.

“une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques peut donner lieu à une interruption forcée et donner désormais droit à un droit passerelle. Il peut s’agir, par exemple, de la perte d’un gros client, d’une crise sectorielle ou de travaux de voirie de longue durée.” source : Wolters Kluwer

Quelles sont les conditions d’octroi du droit passerelle?

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, il faut que le demandeur/indépendant en difficultés: 

  • Prouve son assujettissement au statut d’indépendant pendant les quatre trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit;
  • Démontre que durant cette période, il est redevable des cotisations sociales d’indépendant;
  • A effectivement payé des cotisations sociales pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit;
  • N’exerce d’activité professionnelle à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit;
  • Ne puisse faire valoir de droits à un revenu de remplacement à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit;
  • Soit un résident belge.

Période d’octroi du droit passerelle

En principe, le droit passerelle ne peut être octroyé que pendant une durée maximale de 12 mois. Néanmoins, le législateur a étendu la période d’octroi du droit passerelle à 24 mois pour les indépendants qui peuvent démontrer au moins soixante trimestres dans leur carrière professionnelle entière pour lesquels des droits à la pension sont ouverts.

Quelle procédure?

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants doivent introduire leur demande auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle ils étaient affiliés en dernier lieu.

Cette demande doit être impérativement introduite au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la faillite, la cessation d’activité, les raisons rendant impossibles la poursuite de l’activité se matérialise.

Un recours contre cette décision est organisé devant le Tribunal de Travail. 

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