Economie collaborative : la taxation des prestations de service

a) réalisée contre indemnité; 
b) réalisée au profit d’une ou plusieurs personnes physiques, autre(s) que celle qui effectue l’activité et avec laquelle ou avec la société de laquelle l’intéressé n’est pas lié par un contrat de travail, une occupation statutaire ou un contrat d’entreprise; 
c) réalisée par une personne physique qui exerce également une activité professionnelle à titre habituel et principal ;
d) qui ne repose pas sur une simple participation aux activités.

La loi vise les prestations suivantes: 

• Dans le respect de la législation communautaire : garde d’enfants, garde, services d’assistance familiale, accueil extrascolaire et accueil pendant les congés scolaires, organisé dans une habitation privée ou non privée ;
• Dans le respect des règlements concernant les exigences de qualité en vue de l’exécution à titre professionnel de ces activités : le soin aux personnes nécessitant des soins ;
• Cours particuliers, cours de musique, de dessin, de bricolage ou de technique dans l’habitation privée de l’enseignant ou dans l’habitation du donneur d’ordre ;
• Cours de sport ;
• Petits travaux d’entretien à l’habitation ou autour d’elle ;
• Aide administrative et aide ponctuelle lors de problèmes informatiques (IT), à l’exclusion d’une comptabilité professionnelle ;
• Entretien des tombes et autres lieux de mémoire ;
• Aide aux personnes lors de tâches ménagères petites ou occasionnelles dans l’habitation de l’utilisateur, à l’exception du ménage régulier, sachant que l’aide lorsqu’on effectue un grand nettoyage ou lorsque l’on vide une habitation est autorisée ;
• Aide et soutien aux et transport de personnes : tenir compagnie et accompagner l’utilisateur et les membres de la famille (à des rendez-vous, des activités ou à son domicile) ;
• Surveillance de biens immobiliers ;
• Prise en charge, garde et promenade d’animaux.

• Les travailleurs qui prestent au moins à 4/5e ( le travail d’étudiant n’entre pas en ligne de compte) ;
• Les pensionnés ;
• Les indépendants, pour autant qu’ils n’exercent pas la même activité que leur activité principale.

Vous devez déclarer vos prestations, au préalable, en mentionnant : 

• le numéro de registre national de votre donneur d’ordre (ou ses données personnelles) ;
• le jour où le service sera fourni, et
• le montant de l’indemnisation.

Ce service est à déclarer sur l’espace en ligne du site www.activitescomplementaires.be. Cela permettra également d’obtenir un aperçu de l’ensemble de vos prestations déclarées et, par conséquent, connaître combien vous pourrez encore gagner.

Vous pouvez gagner au maximum 6.000 euros (à indexer) par année civile avec des activités complémentaires. 
Ce montant inclut les éventuels frais de déplacement et autres frais. Ce montant vaut pour les trois types d’activités confondus : travail associatif, services de citoyen à citoyen et activités dans l’économie collaborative.

Dans le cas où la limite de 6.000 € par année est dépassée, l’ensemble des revenus perçus suite à la prestation de services via les plateformes agréées (et non uniquement la tranche des revenus qui dépassent 6.000€) seront  traités comme des revenus professionnels.  Vous pouvez toutefois apportés la preuve contraire que ces revenus ne sont pas des revenus professionnels.

Néanmoins, si les revenus sont  considérés comme  des revenus professionnels, vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération fiscale et serez considérés comme un indépendant. Ce statut impliquera une série de contraintes administratives, fiscales et sociales.