Economie collaborative : la taxation des prestations de service

Le secteur de l’économie collaborative connait un essor florissant depuis plusieurs années. Wikipédia, pionnier de l’économie collaborative grâce à son encyclopédie rédigée par ses utilisateurs, définit l’économie collaborative comme une activité humaine qui vise à produire de la valeur en commun et qui repose sur de nouvelles formes d’organisation du travail. Elle s’appuie sur une organisation plus horizontale que verticale, la mutualisation des biens, des espaces et des outils (l’usage plutôt que la possession), l’organisation des citoyens en “réseau” ou en communautés et généralement l’intermédiation par des plateformes internet (à l’exception de modèles comme les réseaux d’échanges réciproques de savoirs) ». (source : Wikipedia).

Les plateformes comme AIRBNB, UBER et DELIVEROO font désormais partie de notre quotidien et bon nombre de personnes utilisent leur service. Le législateur a toutefois bien compris l’intérêt de légiférer sur la matière. Depuis une loi du 1er juillet 2016, il existe un cadre fiscal déterminé et clair pour ces différents types de prestations. En juillet 2018, le législateur belge à étendu le régime aux services occasionnels entre citoyens et au travail associatif.

J’avais déjà exposé la méthode de taxation des revenus locatifs provenant de l’économie collaborative

Depuis le 15 juillet 2018, un nouveau régime a été mis en place par le législateur belge et qui concerne le régime des “activités complémentaires”. 

Selon la loi, retranscrite sur le site mis en place pour ces mesures, (www.activitescomplementaires.be): 

Toute personne qui désire effectuer des activités complémentaires rémunérées pendant son temps libre peut gagner jusqu’à 6.000 euros par année civile sans devoir s’acquitter de cotisations fiscales ou sociales. Les activités concernées doivent entrer dans le cadre du travail associatif, des services de citoyen à citoyen ou de l’économie collaborative. Les revenus perçus dans le cadre du travail associatif et des services de citoyen à citoyen ne peuvent excéder 500 euros par mois.

Cette possibilité est ouverte :
– aux travailleurs qui prestent au moins à 4/5e ;
– aux indépendants en activité principale, et
– aux pensionnés.

Dans la présente contribution, nous examinerons uniquement la taxation des revenus issus des services occasionnels de citoyen à citoyen et les services fournis à une plate-forme d’économie collaborative reconnue.
 
L’objectif de ces mesures est de  permettre la génération d’un revenu complémentaire de 500 euros/mois. L’objectif est que toute personne possédant déjà un statut principal (salarié, indépendant ou pensionné) puisse gagner 6 000 euros/an de revenus complémentaires par an exonérés d’impôt.

L'Economie collaborative

Les prestations issues de l’économie collaborative sont aussi variées que les plateformes disponibles. Les prestations visées sont non professionnelles et plutôt occasionnelles. Afin de pouvoir bénéficier du régime favorable, il convient toutefois que la plateforme soit agrée par l’Etat belge. 

Retrouvez ici : la liste des plateformes agrées.

Les services rendus par le contribuable à des tiers doivent être effectués en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, et que:

a) les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle;

b) les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique;

c) les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme visée ou par l’intermédiaire de cette plateforme.

 
collaborative

Comme exposé ci-dessus, les prestations varient en fonction des plateformes. 

On retrouve notamment des prestations liées aux secteurs suivants: 

  • transport;
  • car sharing (location de voiture);
  • gardiennage;
  • alimentation;
  • baby-sitting;
  •  education;
  • location de biens;
  • etc..

Retrouvez ici : la liste des plateformes agrées.

Chaque plateforme agrée est tenu de dresser une fiche fiscale qui reprendra l’ensemble des revenus que vous avez perçus pour les prestations effectuées par l’intermédiaire de ladite plateforme. Ce relevé vous sera transmis automatiquement ainsi qu’au SPF FINANCES chaque année afin de pouvoir compléter votre déclaration fiscale.

Vous pouvez gagner au maximum 6.000 euros (à indexer) par année civile avec des activités 

Ce montant inclut les éventuels frais de déplacement et autres frais. Ce montant vaut pour les trois types d’activités confondus : travail associatif, services de citoyen à citoyen et activités dans l’économie collaborative.

Dans le cas où la limite de 6.000 € par année est dépassée, l’ensemble des revenus perçus suite à la prestation de services via les plateformes agréées (et non uniquement la tranche des revenus qui dépassent 6.000€) seront  traités comme des revenus professionnels.  Vous pouvez toutefois apportés la preuve contraire que ces revenus ne sont pas des revenus professionnels.

Néanmoins, si les revenus sont  considérés comme  des revenus professionnels, vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération fiscale et serez considérés comme un indépendant. Ce statut impliquera une série de contraintes administratives, fiscales et sociales.

 

Les services occasionnels de citoyen à citoyen

La grande différence entre cette forme de prestations entre citoyens et l’entrepreneuriat indépendant réside dans le fait que le prestataire des services occasionnels entre citoyens ne poursuit pas de but commercial et ne mène pas non plus de politique visant à générer des bénéfices. Dans le cadre des services entre citoyens, le prestataire des services n’est pas actif sur le marché comme l’est un entrepreneur normal. Il fait cela avant tout de façon occasionnelle et pendant son temps libre.

Ces services peuvent être fournis à n’importe quelle personne à l’exception de votre employeur/patron. La loi précise qu’il  ne peut exister de une relation de travail ou un contrat d’entreprise entre les citoyens. Les services doivent être occasionnels. Par voie de conséquence, vous ne pouvez pas faire de la publicité pour vos services. Cette publicité serait considérée comme faite en vue d’acquérir des revenus professionnels. 

Chaque prestataire est également tenu de disposer d’une assurance couvrant les risques en matière de responsabilité civile.

 
 
 La loi définit les services occasionnels comme étant :
 

a) réalisée contre indemnité; 
b) réalisée au profit d’une ou plusieurs personnes physiques, autre(s) que celle qui effectue l’activité et avec laquelle ou avec la société de laquelle l’intéressé n’est pas lié par un contrat de travail, une occupation statutaire ou un contrat d’entreprise; 
c) réalisée par une personne physique qui exerce également une activité professionnelle à titre habituel et principal ;
d) qui ne repose pas sur une simple participation aux activités.

 

La loi vise les prestations suivantes: 

  • Dans le respect de la législation communautaire : garde d’enfants, garde, services d’assistance familiale, accueil extrascolaire et accueil pendant les congés scolaires, organisé dans une habitation privée ou non privée ;
  • Dans le respect des règlements concernant les exigences de qualité en vue de l’exécution à titre professionnel de ces activités : le soin aux personnes nécessitant des soins ;
  • Cours particuliers, cours de musique, de dessin, de bricolage ou de technique dans l’habitation privée de l’enseignant ou dans l’habitation du donneur d’ordre ;
  • Cours de sport ;
  • Petits travaux d’entretien à l’habitation ou autour d’elle ;
  • Aide administrative et aide ponctuelle lors de problèmes informatiques (IT), à l’exclusion d’une comptabilité professionnelle ;
  • Entretien des tombes et autres lieux de mémoire ;
  • Aide aux personnes lors de tâches ménagères petites ou occasionnelles dans l’habitation de l’utilisateur, à l’exception du ménage régulier, sachant que l’aide lorsqu’on effectue un grand nettoyage ou lorsque l’on vide une habitation est autorisée ;
  • Aide et soutien aux et transport de personnes : tenir compagnie et accompagner l’utilisateur et les membres de la famille (à des rendez-vous, des activités ou à son domicile) ;
  • Surveillance de biens immobiliers ;
  • Prise en charge, garde et promenade d’animaux.
 
  • Les travailleurs qui prestent au moins à 4/5e ( le travail d’étudiant n’entre pas en ligne de compte) ;
  • Les pensionnés ;
  • Les indépendants, pour autant qu’ils n’exercent pas la même activité que leur activité principale.

Vous devez déclarer vos prestations, au préalable, en mentionnant : 

  • le numéro de registre national de votre donneur d’ordre (ou ses données personnelles) ;
  • le jour où le service sera fourni, et
  • le montant de l’indemnisation.

Ce service est à déclarer sur l’espace en ligne du site www.activitescomplementaires.beCela permettra également d’obtenir un aperçu de l’ensemble de vos prestations déclarées et, par conséquent, connaître combien vous pourrez encore gagner.

Vous pouvez gagner au maximum 6.000 euros (à indexer) par année civile avec des activités complémentaires. 
Ce montant inclut les éventuels frais de déplacement et autres frais. Ce montant vaut pour les trois types d’activités confondus : travail associatif, services de citoyen à citoyen et activités dans l’économie collaborative.

Dans le cas où la limite de 6.000 € par année est dépassée, l’ensemble des revenus perçus suite à la prestation de services via les plateformes agréées (et non uniquement la tranche des revenus qui dépassent 6.000€) seront  traités comme des revenus professionnels.  Vous pouvez toutefois apportés la preuve contraire que ces revenus ne sont pas des revenus professionnels.

Néanmoins, si les revenus sont  considérés comme  des revenus professionnels, vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération fiscale et serez considérés comme un indépendant. Ce statut impliquera une série de contraintes administratives, fiscales et sociales.

 

Source: Projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale du 11 décembre 2017 (Doc. Parl. Chambre 2017-18, n° 54-2839/024)

Date de rédaction : 19 juillet 2018

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