Effacement de dettes: un "fresh start" pour le failli

Introduction

Dans un article précédent, je brossais certains traits de la réforme du droit de l’insolvabilité. Depuis le 1er mai 2018, le livre XX a été introduit dans le Code de Droit économique et régit dorénavant l’ensemble des procédures d’insolvabilités soit la procédure de réorganisation judiciaire et la procédure de faillite. Parmi les nouveautés introduites dans le livre XX, le régime de l’effacement de dettes fait partie des plus importantes. 

Définition de l’effacement de dettes

L’effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en faillite d’être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers. L’effacement ne porte pas sur les dettes alimentaires du failli et celles “qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causé par sa faute”.

Procédure de l’effacement de dettes

En cas d’aveu de faillite, le failli peut joindre une requête en effacement de dettes à son aveu ou la déposer, au plus tard, 3 mois après la publication du jugement de faillite au Moniteur Belge. Le tribunal devra alors se prononcer au plus tard à la clôture de la faillite ou dans le mois de la requête si la faillite n’est pas encore clôturée.

Étendue de l’effacement dettes

A l’exception des dettes alimentaires et des dettes en réparation d’un dommage lié à l’intégrité physique (ex.: accident de la route), le failli pourra obtenir l’effacement de toutes ses dettes. La loi prévoit que l’effacement s’applique également au “conjoint du failli, l’ex-conjoint, qui est coobligé personnellement à la dette de celui-ci, contractée du temps du mariage légale”sera “libéré de cette obligation .”

L’effacement est toutefois sans effets sur les dettes personnelles communes et donc étrangères à l’activité du failli, qui ont été contractées seul ou avec le failli.

Une autre innovation majeure pour le failli personne physique est la portée du dessaisissement. En effet, la loi prévoit désormais que l’actif de la faillite n’inclut pas “les biens, les  montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite en vertu d’une cause postérieure à la faillite”.

Le failli pourra, par exemple, reprendre une activité  d’indépendant ou de salarié après sa déclaration de faillite sans que sa rémunération puisse être saisies par le curateur. Cette réforme de l’ancien système de «l’excusabilité»,permet donc un véritable «fresh start» au failli «malheureux et de bonne foi», selon l’expression consacrée.

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