Entreprise en difficultés

Photo by Fabio Comparelli on Unsplash

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Entreprises en difficultés: quelles solutions?

Votre entreprise rencontre des difficultés pendant la crise du coronavirus : que faire ?

Depuis mars 2020, la Belgique connait une crise sanitaire historique qui va entrainer de nombreuses difficultés dans notre économie. Les entreprises ne sont pas épargnées et les difficultés financières et économiques se sont/vont se faire ressentir. Voici un tour d’horizon des mesures disponibles pour les entreprises (personnes physiques ou morales) classées selon le degré d’importance des difficultés.

L’accord amiable

Il s’agit de négocier avec vos fournisseurs pour obtenir un étalement de la dette. Cette étape peut sembler évidente mais vos fournisseurs apprécieront toujours une attitude proactive de votre part. Cette négociation permettra aussi d’éviter que votre dette augmente avec des frais de rappel, de procédure, etc…

Le médiateur d’entreprise

Parfois, la situation peut être trop compliquée à gérer pour le dirigeant. Si vous avez besoin d’aide, le droit de l’insolvabilité prévoit la possibilité pour une entreprise de demander au Tribunal la désignation d’un médiateur d’entreprise. Sa mission est de « préparer et favoriser » la conclusion d’un accord amiable ou de manière plus générale une procédure de réorganisation judiciaire.

Le médiateur d’entreprise est un mandataire de justice ce qui lui donne un crédit particulier à l’égard de vos fournisseurs. Par ailleurs, sa désignation n’est pas publiée au Moniteur Belge ce qui permettra à votre entreprise d’agir de manière relativement discrète et ne pas subir une méfiance accrue de certains de vos créanciers.

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

La PRJ permet à une entreprise de réorganiser ses activités en réalisant soit un accord amiable, soit un accord collectif, soit en transférant tout ou partie de ses activités sous autorité de justice.

Un des avantages de la PRJ est le sursis qui est accordé par le Tribunal lors de l’ouverture de la procédure. Ce sursis est un moratoire, soit un délai pendant lequel les actions de vos créanciers (i.e. : saisies) seront suspendues.Ce sursis permet d’éviter « l’effet boule de neige » que beaucoup d’entreprises rencontrent par l’accumulation de dettes avec les effets que cela entrainent.

Durant ce sursis, l’entreprise devra mettre en œuvre des mesures pour redresser la rentabilité de ses activités et trouver le moyen de perdurer.

Pour plus d’informations sur la PRJ, cliquez-ici ou ici.

La dissolution et la liquidation

La dissolution est la manière de mettre “fin” à la vie de la société conformément au Code des Sociétés et Associations. On distingue 3 types de dissolutions : la dissolution de plein droit, la dissolution judiciaire ou la dissolution volontaire. Il s’agit donc ici d’une mesure qui ne concerne que les sociétés et ne s’applique pas aux personnes physiques.

Face à ces difficultés, une entreprise pourrait décider de mettre un terme à ses activités et procéder à la liquidation de ses actifs. L’assemblée générale serait alors convoquée et les actionnaires pourront voter la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur qui se chargerait de vendre les actifs de la société pour rembourser les dettes de la société. Dans certains cas, il arrive que la vente de actifs ne permet pas de rembourser toutes les dettes. Dans ce cas, la faillite de la société n’est pas automatique. Si les conditions de la faillite ne sont pas remplies, la liquidation sera déficitaire mais pourra être clôturée sans que l’ensemble des créanciers ne soient indemnisées.

Cette procédure peut s’envisager dans de multiples situations et devra être examinée au cas par cas.

La faillite

Dans certaines situations, l’entreprise est à ce point dans un état critique qu’il vaut mieux « déposer le bilan ». Une entreprise est déclarée en faillite lorsque qu’elle se retrouve en cessation persistante de paiement et que son crédit est ébranlé. La condition d’ébranlement du crédit signifie que l’entreprise n’a plus la confiance de ses créanciers et que ces derniers n’acceptent plus d’attendre pour le paiement de leur créance.

L’aveu de faillite est une décision difficile à prendre mais la pratique tend à démontrer que l’obstination de certaines entreprises causent plus de dommages que de profits. Les dirigeants d’entreprises doivent d’ailleurs faire preuve d’une attention particulière dans ces situations afin d’éviter de mettre en cause leurs responsabilités.

Pour plus d’informations sur la faillite, cliquez ici.

Examinons la situation inverse : que devez-vous faire si l’un de vos clients est en difficultés?

Quels réflexes adopter dans pareille situation afin d’éviter que votre entreprise ne connaisse, à son tour, des difficultés ?

Retard de paiement 

En cas de retard de paiement de vos clients, il est important de préserver vos droits. Si malgré les rappels et les mises en demeure, votre client ne paie pas, plusieurs solutions s’offrent à vous.
D’abord, vous pourriez saisir conservatoirement des actifs de votre client sur la base des factures. Cette procédure permet de “geler” les actifs et mettre une pression sur votre client afin qu’il paie les factures. En échange du paiement la saisie pourra être levée.

A défaut de paiement volontaire, il existe aussi une procédure de recouvrement de créance incontestée. Cette action doit être mise en œuvre par votre avocat qui sollicitera un huissier justice. Ce dernier adressera alors une demande de paiement au client. A défaut de contestation et de paiement dans le mois de cette notification, la notification sera “transformée” en titre exécutoire qui pourra permettre de saisir et vendre les actifs du client afin d’obtenir le paiement de vos factures. 

Ces deux procédures coûtent une centaine d’euros et peuvent être une solution afin de préserver vos droits avant une procédure d’insolvabilité (voir ci-dessous).

Pour d’autres conseils, cliquez ici.

Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

Si votre client est en PRJ alors les mesures mentionnées ci-dessus seront sans impact car le sursis accordé par le Tribunal à votre client a pour effet de suspendre toutes les mesures d’exécution (saisie et vente forcée). 

Vous devrez donc attendre l’issue de la procédure pour obtenir le paiement de vos créances. Cependant, vous devez être attentif à cette procédure et notamment veillez à ce que le montant exact de votre créance soit bien pris en compte dans le cadre de cette PRJ. La loi prévoit à cet égard que l’entreprise en PRJ notifie à tous ses créanciers le montant de la créance dans les 8 jours qui suivent l’ouverture de la procédure. En cas de divergence, il faudra faire admettre votre créance par le Tribunal selon une procédure spécifique. 

Enfin, la loi sur la PRJ autorise le paiement de certaines dettes malgré le sursis et sous certains conditions pour les contrats à exécution successives (abonnement par exemple).

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Faillite

Si malheureusement votre client est déclaré en faillite, le paiement de vos factures dépendra de la valeur des actifs de la société faillie. Il y a cependant de forte chance que ce dernier ne soit pas en mesure de rembourser tous les créanciers. 

Afin d’espérer obtenir le paiement de vos factures, il faudra déclarer votre créance sur www.regsol.be afin que le curateur prenne en compte votre créance dans le cadre de la reddition des comptes de la faillite. 

Veillez également à préciser le privilège éventuel de votre créance. 

Et la TVA ? 

Généralement, la TVA des factures impayées a été déclarée par votre entreprise. L’action en restitution vous permet de récupérer cette TVA en cas de faillite ou de PRJ en respectant un certain formalisme, pensez-y !

 

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