Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants “indépendants” peuvent bénéficier d’un nouveau statut social et fiscal.
En effet, une loi du 18 décembre 2016 a crée un nouveau statut afin d’assouplir les règles sociales et fiscales auxquelles est soumis l’étudiant qui souhaite travailler comme indépendant à côté de ses études.

Champ d’application

Quel régime?

Les cotisations sociales

Tout indépendant doit, en principe, payer des cotisations sociales. Le statut d’étudiant indépendant prévoit des plafonds de revenus spécifiques sont à prendre en compte  :

Un régime spécifique de starter est également prévu.

Le régime fiscal

A l’instar d’un travailleur, indépendant ou salarié, si le revenu global net imposable ne dépasse pas 7.570 € en 2017, il n’y aura aucun imposition. Pour le surplus, les montants seront taxés comme des revenus professionnels.

Si l’étudiant gagne au maximum 6.660 €, l’étudiant reste en outre fiscalement à charge de ses parents.

Conclusion

Ce régime prévoit donc des allégements, essentiellement au niveau des cotisations sociales pour les étudiants qui souhaiteraient exercer des activités indépendantes. Il faut cependant bien garder à l’esprit que l’exercice de cette activité indépendante peut engendrer d’autres obligations, notamment en matière d’impôt indirect (TVA). En effet, en fonction du type de prestation de services, celle-ci peut être soumise à la TVA.

Fort heureusement, l’article 56bis du Code de la TVA organise un régime de franchise pour les indépendants dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 25.000 €/an.  Pour plus d’informations sur le régime de franchise, cliquez ici.

[Total: 0 Average: 0]

Partager :

WordPress:

J'aime chargement…
%d blogueurs aiment cette page :