Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants « indépendants » peuvent bénéficier d’un nouveau statut social et fiscal.
En effet, une loi du 18 décembre 2016 a crée un nouveau statut afin d’assouplir les règles sociales et fiscales auxquelles est soumis l’étudiant qui souhaite travailler comme indépendant à côté de ses études.

Champ d’application

• Ce statut ne concerne que l’étudiant âgé entre 18 ans  et 25 ans. C’est donc essentiellement l’étudiant du « supérieur » qui est visé.
• L’étudiant doit évidemment être « inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ».
• Enfin, l’étudiant doit exercer une activité professionnelle en raison de laquelle il a demandé son assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. L’étudiant doit donc effectuer une démarche pour bénéficier de ce statut, à l’instar de tout indépendant qui débute son activité.

Quel régime?

Les cotisations sociales

Tout indépendant doit, en principe, payer des cotisations sociales. Le statut d’étudiant indépendant prévoit des plafonds de revenus spécifiques sont à prendre en compte  :

• Si le revenu net est inférieur à 6.648,13 € : exonération de cotisation sociales.
• Si le revenu net se situe entre 6.648,13 € et 13.296,25 €: des cotisations réduites seront calculées sur le montant compris dans cette fourchette.
• Si le revenu net est dépasse 13.296,25 € : mêmes cotisations qu’en activité principale (minimum 719,34 € / trimestre).

Un régime spécifique de starter est également prévu.

Le régime fiscal

A l’instar d’un travailleur, indépendant ou salarié, si le revenu global net imposable ne dépasse pas 7.570 € en 2017, il n’y aura aucun imposition. Pour le surplus, les montants seront taxés comme des revenus professionnels.

Si l’étudiant gagne au maximum 6.660 €, l’étudiant reste en outre fiscalement à charge de ses parents.

Conclusion

Ce régime prévoit donc des allégements, essentiellement au niveau des cotisations sociales pour les étudiants qui souhaiteraient exercer des activités indépendantes. Il faut cependant bien garder à l’esprit que l’exercice de cette activité indépendante peut engendrer d’autres obligations, notamment en matière d’impôt indirect (TVA). En effet, en fonction du type de prestation de services, celle-ci peut être soumise à la TVA.

Fort heureusement, l’article 56bis du Code de la TVA organise un régime de franchise pour les indépendants dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 25.000 €/an.  Pour plus d’informations sur le régime de franchise, cliquez ici.