
Table des matières
Gérant de société: peut-il être déclaré en faillite?
La Cour d’Appel de Liège a, quant à elle, réformé deux jugements du Tribunal de l’Entreprise qui avait refusé de déclarer en faillite les gérants d’une SPRL. Dans ses arrêts du 2 avril 2019, la Cour d’Appel de Liège estime que les gérants d’une SPRL peuvent être considérés comme une entreprise et sont donc soumis au droit de l’insolvabilité s’ils sont dans les conditions.
La controverse semble maintenant définitivement tranchée.
Dans une décision rendue le 23 novembre 2023, la Cour de cassation a clarifié sa position sur un sujet débattu : peut-on considérer un dirigeant d’entreprise comme une « entreprise » au sens de la loi ? Selon la Cour, une personne physique peut être vue comme une entreprise si elle utilise des ressources matérielles, financières ou humaines pour exercer une activité professionnelle de manière indépendante.
Cependant, la Cour a souligné un point important : un dirigeant qui travaille uniquement au sein d’une société, sans organiser d’activité indépendante à l’extérieur de celle-ci, n’est pas considéré comme une entreprise. Autrement dit, il faut que le dirigeant utilise ses propres moyens, et non simplement ceux de la société, pour être reconnu comme une entreprise.
Que dit la Cour de justice de l’Union Européenne?
Dans une décision du 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pris une position claire sur ce qu’on entend par une activité économique exercée de manière indépendante, en se référant à un cas spécifique concernant les membres des conseils d’administration.
Selon la CJUE, même si un membre du conseil d’administration organise son travail de manière autonome, reçoit directement ses rémunérations, agit en son propre nom et n’est pas lié par une subordination hiérarchique, il n’est pas considéré comme exerçant une activité indépendante s’il ne travaille pas pour son propre compte, sous sa propre responsabilité et ne prend pas en charge le risque économique lié à son activité.
Faillite d’un gérant : des arrêts bien différents
Conséquences sur l’engagement de caution du gérant.
Vous avez d’autres questions ou vous souhaitez me rencontrer? Envoyez moi un message en cliquant sur le bouton ci-dessous: