imposition d'office
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Imposition d’office : comment réagir?

En droit fiscal belge, le redressement fiscal d’un contribuable comporte deux volets.

On distingue d’une part la procédure de rectification de la déclaration et d’autre part la procédure d’imposition d’office.

Nous vous renvoyons à l’article concernant la rectification des revenus du contribuable.

En tant que contribuable personne physique ou société, vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos revenus par le biais d’une déclaration annuelle. Cette déclaration fiscale, pour autant qu’elle soit déposée dans les délais légaux, est présumée exacte et complète par l’Administration.

A défaut de déposer une déclaration dans les formes et délais légaux, l’administration peut procéder à la taxation d’office en raison du montant des revenus imposables qu’elle peut sur la base des éléments dont elle dispose.

L’objet de la présente contribution vise l’attitude à adopter lors de la réception d’un avis de d’imposition d’office. Nous renvoyons le lecteur à la contribution sur la procédure de rectification.

  • Imposition d’office: dans quelle situation?

Comme mentionné ci-dessus, la procédure de d’imposition d’office permet à l’Administration de vous taxer en l’absence de déclaration complète ou déposée hors délai.

L’article 351 du CIR 92 régit la procédure d’imposition d’office et englobe plusieurs cas d’application dans le cas où le contribuable s’est abstenu :

  • soit de remettre une déclaration dans les délais légaux;
  • soit d’éliminer, dans le délai consenti à cette fin, le ou les vices de forme dont serait entachée sa déclaration;
  • soit de communiquer tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables;
  • soit de fournir dans le délai les renseignements qui lui ont été demandés;
  • soit de répondre dans le délai à l’avis de rectification (voir l’article sur la rectification fiscale).

Nous le voyons, le recours à la procédure d’imposition d’office est un moyen mis à la disposition de l’Administration pour contrecarrer l’inertie du contribuable.

Ce n’est que dans ces cas que l’Administration fiscale sera fondée à recourir à la procédure d’imposition d’office.

Rappelons également qu’en recourant à cette procédure, la charge de la preuve est renversée. Il vous appartiendra en effet de démontrer le montant exact de vos revenus imposables.

A l’instar de la procédure de rectification, la procédure d’imposition d’office nécessite l’envoi d’une notification préalable. Cette notification d’imposition d’office doit donc être envoyée avant toute décision de taxation ou d’imposition.

A défaut de cet envoi, l’imposition sera irrégulière et donc nulle.

La notification d’imposition d’office doit répondre à des conditions de forme sous peine de nullité. La notification préalable d’imposition d’office doit être adressé par écrit et par recommandé au contribuable et signé par le fonctionnaire.

  • Notification d’imposition d’office : que doit-elle contenir?

La notification d’imposition d’office permet à l’Administration fiscale d’annoncer son intention vous d’imposer d’office sur la base de revenus qu’elle a présumés.

Cette notification devra contenir les motifs du recours à cette procédure d’imposition d’office, le montant des revenus et les autres éléments sur lesquels la taxation sera basée, ainsi que le mode de détermination de ces revenus et éléments.

Cette notification constitue le point de départ de la procédure d’imposition d’office. Vous disposerez à cet égard d’un délai d’un mois (qui commence à courir le 3ème jour qui suit l’envoi de la notification) pour faire valoir vos observations par écrit.

La loi fiscale prévoit que l’imposition ne peut être établie avant l’expiration de ce délai.

Une fois encore la mention de ce délai de réponse d’un mois est une mention prescrite à peine de nullité.

Vous pourrez donc, sur la base de la notification et des motifs qu’elle contient, adresser une réponse motivée à l’Administration.

  • Notification d’imposition: quelle motivation?  

Ainsi qu’écrit ci-dessus, la notification d’imposition doit respecter des conditions de formes et de fonds.

La motivation d’une notification d’imposition d’office est donc un élément déterminant de sa régularité. On enseigne traditionnellement que la seule lecture de la notification doit vous permettre de comprendre, sans recherche supplémentaire, l’imposition annoncée.

Vous devez donc pouvoir comprendre et vous défendre sur la seule base de la notification.

Il est donc utile de préciser que votre réponse pourrait “valider” une motivation irrégulière de l’avis de rectification, pour autant que cette réponse soit pertinente.

La jurisprudence a notamment jugé comme insuffisamment motivés la notification d’imposition d’office:

– qui informe un contribuable que ses dépenses professionnels sont réduites à ses bénéfices bruts sans indiquer quels frais sont rejetés ni les motifs de ce rejet;

– qui se borne à indiquer l’origine des renseignements utilisés sans mentionner le contenu et la nature de ces informations;

  • Réponse du contribuable et Obligation de réponse de l’Administration fiscale

Vous disposez d’un délai pour faire valoir ses observations par rapport à la notification qui lui a été adressée.

Dans ce cas, vous devrez rapporter la preuve du chiffre exact des ses revenus ou indiquer les éléments qui vous permettent de considérer la taxation d’office comme arbitraire.

Pour prouver le chiffre exact de ses revenus, vous ne pouvez vous borner à affirmer le montant de ceux-ci. Il faudra démontrer vos revenus sur la base d’éléments probants qui seront soumis à l’Administration.

Le caractère arbitraire d’une imposition d’office peut être fondée sur une erreur de droit commise par l’Administration ou des faits inexacts. Vous pourrez également démontrer que la base imposable qui a été déterminé, l’a été de manière arbitraire.

A été jugé arbitraire, la taxation d’office qui :

  • fixe à 1,7 %, “dans un souci d’équité”, le pourcentage des pertes à raison de marchandises avariées;
  • se fonde uniquement sur la base des déclarations TVA du contribuable sans tenir compte des charges professionnelles déductibles qui ressortent d’autres données pourtant connues de l’Administration;
  • rejette 40 % des charges professionnelles invoquée par le contribuable en estimant celles-ci comme “dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels du contribuable” au seul motif que les dépenses étaient supérieures aux revenus de déclarés.

Si l’Administration fiscale décide de procéder à une taxation, elle devra,  conformément à l’article 352 bis du CIR 92, au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, vous faire connaître, “par écrit, les observations que celui-ci a formulées, et dont elle n’a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision.”

La décision de taxation devra également et impérativement être signée.

  • Et après?

Si la décision de taxation est prise par l’Administration, un avertissement extrait de rôle vous sera transmis. Si vous considérez cette imposition comme injustifiée ou illégale, il vous appartient d’introduire un recours administratif.

Rappelons que ce recours administratif doit être introduit dans les 6 mois qui suivent la réception de l’avertissement extrait de rôle sous peine de forclusion.

Ce recours administratif est également indispensable pour pouvoir introduire un recours judiciaire.

Il est donc vivement conseillé de consulter un professionnel pour vérifier la légalité de l’imposition et poser les actes utiles.

En effet, à défaut de respecter scrupuleusement la procédure, la taxation deviendra définitive.

 

 
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