Insolvabilité des entreprises: la réforme d’août 2017 – Partie 1

Le droit de la faillite a été modifié suite à une réforme plus globale du droit de l’insolvabilité qui réforme également la procédure de réorganisation judiciaire. A cet égard, un livre XX, intitulé « Insolvabilité des entreprises » est inséré dans le Code de Droit Économique à la suite d’une loi du 11 août 2017.

Ce livre XX contiendra des dispositions relatives aux procédures d’insolvabilité à savoir la faillite (loi du 8 août 1997) et la procédure de réorganisation judiciaire (loi du 31 janvier 2009). Ces lois seront abrogées et remplacées par les dispositions du livre XX.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er mai 2018 pour la majeure partie, sous réserve donc de certaines exceptions.

Cette réforme est ambitieuse et son décryptage est long et fastidieux. C’est pourquoi je propose de décortiquer cette loi en plusieurs articles pour en faciliter la compréhension.

Ces articles n’ont pas vocation à être exhaustifs mais rédigés pour attirer l’attention du lecteur sur certaines nouveautés de la loi du 11 août 2017.

Champ d’application du droit de l’insolvabilité

Un des éléments majeurs de cette réforme porte sur l’élargissement du champ d’application non seulement de la faillite mais également de la procédure de réorganisation judiciaire.

En effet, le livre XX relatif à l’insolvabilité des entreprises s’appliquera dorénavant aux entreprises soit « toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, toute personne morale, toute autre organisation sans personnalité juridique ».

Auparavant, seuls les commerçants pouvaient être déclarés en faillite. Avec cette réforme, le champ d’application va s’étendre à un nombre beaucoup plus importants d’acteurs comme les professions libérales (architecte, médecin, avocat, etc..).

La loi du 11 août 2017 prend toutefois en compte les spécificités de ces professions en respectant le secret professionnel des professions réglementées.

REGSOL : le registre central de la solvabilité

Le législateur a pris en compte les impératifs technologiques et techniques du 21e siècle et a créé la plateforme REGSOL.

En ligne depuis le 1er avril 2017, cette plateforme numérique est le « pivot du système d’insolvabilité » et permet une gestion centralisée pour l’ensemble des acteurs (curateurs, greffiers, juges et créanciers).

L’intégralité de la procédure se déroule maintenant par voie électronique sauf certaines exceptions.

En ce qui concerne la procédure de réorganisation judiciaire, la loi dispose qu’:

« Il est tenu dans le registre un dossier de la réorganisation judiciaire contenant tous les éléments relatifs à la procédure et au fond de l’affaire, en ce compris les rapports des mandataires de justice et des administrateurs provisoires ainsi que les rapports du juge délégué et les avis du ministère public. » (art. XX.40).

Prochainement, l’intégralité de la procédure de réorganisation judiciaire se déroulera « numériquement ». L’ensemble des intervenants utiliseront la plateforme REGSOL.

La loi prévoit notamment qu’un créancier pourra déclarer sa créance dans le registre. Cette déclaration aura pour effet d’interrompre la prescription de la créance et vaudra mise en demeure. (art.XX.40 §2).

Pour plus d’informations, contactez-moi ici.

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