La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d’encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l’UE

La Commission Européenne a dévoilé dans un communiqué de presse du 1er décembre 2016 une série de mesures visant à améliorer l’environnement TVA des entreprises de commerce en ligne.

L’objectif de ces mesures est de simplifier la vie  des entreprises qui effectuent des ventes en ligne à l’étranger en traitant ces ventes de manière identique aux ventes réalisées dans leur propre pays. En effet, la charge administrative que représente les obligations sont encore parfois assez lourdes à supporter pour une jeune entreprise.

Le communique expose en ces termes les propositions  de la Commission:

  • De nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d’accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE en un seul    lieu ;
  • De simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d’un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d’une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie ;
  • De lutter contre la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale ;
  • D’autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

La mise en œuvre concrète de ces mesures risquent de prendre encore un peu de temps puisque ces propositions doivent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

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