Location de garage: avec ou sans TVA ?

L’investissement dans un emplacement de parking s’avère être un placement stable et judicieux. Cet investissement est à plusieurs égards intéressant(voir quelques raisons ici et là).

Dans les lignes qui suivent, nous examinerons le régime des revenus provenant de la mise à disposition d’un emplacement pour véhicule en matière de TVA.

Le principe est que la mise à disposition d’un emplacement pour véhicule, à titre onéreux et de manière habituelle et indépendante, est soumise à la TVA, même si le propriétaire est un particulier gérant son patrimoine privé.

Le propriétaire qui louera son emplacement sera considéré comme un assujetti à la TVA (avec toutes les obligations qui en découlent). La mise à disposition d’un emplacement pour véhicule est considérée comme une prestation de service soumise à la TVA au taux de 21 %.

Dès lors, toute location ou mise à disposition d’une emplacement pour véhicule devra porter en compte une TVA.

Deux exceptions à ce principe doivent être relevées.

La première exception à ce principe est lorsque l’emplacement pour véhicule mis à disposition vient compléter une location d’un immeuble d’habitation. Dans ce cas, l’opération économique sera considérée comme unique et ne sera pas soumise à la TVA. L’immeuble d’habitation et le garage doivent être situés dans un même ensemble immobilier et doivent être loués par le même propriétaire au même locataire.

La seconde exception à ce principe est le régime de la franchise

Le régime de la franchise est un mécanisme optionnel qui permet à l’assujetti qui a un chiffre d’affaire ne dépassant pas 25.000 euros pour l’ensemble de ses activités soumises à la TVA, d’être dispensé d’une série d’obligations. Une précision importante est que dans le cas de la franchise, l’assujetti perdra son droit à déduction sur la taxe payée en amont. En conséquences, la TVA payée sur les frais liés aux garages ne pourra plus être déduite dans le régime de la franchise.

Pour plus d’informations sur le régime de la franchise : SPF Finances.

Un modèle de convention de location de garage peut être trouvé ici.