matières préférentielles
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
Vous souhaitez:
- Rédiger un contrat adapté à votre entreprise, à son secteur d’activité et aux risques commerciaux et réglementaires qu’elle présente (conditions générales de vente/achat, contrat de prestation de services, lettre d’intention, contrat d’agence, de franchise, de distribution,…) ;
- Négocier un contrat commercial qui protègera vos intérêts (clause limitative de responsabilité, indemnité de résiliation,…);
- Obtenir l’exécution d’engagements contractuels;
- Agir en responsabilité contractuelle à l’encontre d’un fournisseur ou d’un prestataire de services en cas de malfaçons ou d’inexécution.