matières préférentielles

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

Vous souhaitez:

  • Rédiger un contrat adapté à  votre entreprise, à son secteur d’activité et aux risques commerciaux et réglementaires qu’elle présente (conditions générales de vente/achat, contrat de prestation de services, lettre d’intention, contrat d’agence, de franchise, de distribution,…)  ;
  • Négocier un contrat commercial qui protègera vos intérêts (clause limitative de responsabilité, indemnité de résiliation,…);
  • Obtenir l’exécution d’engagements contractuels;
  • Agir en responsabilité contractuelle à l’encontre d’un fournisseur ou d’un prestataire de services en cas de malfaçons ou d’inexécution.

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