La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

OBJECTIFS

La procédure de faillite a pour but de mettre le patrimoine du débiteur (entreprise en faillite) sous la gestion d’un curateur, chargé d’administrer le patrimoine de l’entreprise faillie, de le liquider et de répartir le produit de la liquidation entre les créanciers. La tâche du curateur sera donc de valoriser au mieux les actifs de l’entreprise en faillite mais il  veillera également aux intérêts des créanciers. A cette fin, le curateur dispose de moyens prévus par la loi pour mettre en cause, par exemple, le comportement fautif du dirigeant d’entreprise.

POUR QUI ET COMMENT

Depuis l’introduction du livre XX dans le code de droit économique, le champs d’application du droit de la faillite a été entendu à toute entreprise, s’entendant comme étant :
(a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
(b) toute personne morale;
(c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Par ailleurs, celui qui n’exerce plus d’activité économique en tant que personne physique peut être déclaré en faillite si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il exerçait encore cette activité. Il est vivement recommandé de ne pas laisser une entreprise sans activité car des sanctions pénales existent dans certaines situations où la société n’a pas fait aveu de faillite.

Une entreprise (personne physique ou société) peut être déclarée en faillite soit par citation d’un de ses créanciers, du Ministère Public ou d’un tiers intéressé soit par aveu (dépôt de bilan). Depuis le 1er mai 2018, l’aveu de faillite doit se faire par l’intermédiaire du site REGSOL

DÉROULEMENT

Le curateur désigné par le tribunal a pour mission de vendre l’ensemble des actifs de l’entreprise en faillite pour rembourser les créanciers de celle-ci.  Lorsqu’il prononce la faillite d’une entreprise, le Tribunal va désigner, en plus d’un curateur, un juge commissaire, qui a pour mission de vérifier la correcte application de la procédure de faillite.

La descente de faillite est la première étape de cette procédure. Cette réunion permettra au curateur et au juge commissaire de comprendre les raisons pour lesquels l’entreprise a été déclarée en faillite. Le failli ou le gérant/admnistrateur fournira, lors de la descente, l’ensemble des informations utiles au curateur afin qu’il puisse exécuter ses missions. 

Par la suite, le curateur doit rendre plusieurs rapports dont le procès-verbal d’inventaire qui, comme son nom l’indique, répertorie l’ensemble des actifs de l’entreprise. Le curateur procédera également à la vérification des créances déclarées et réalisera, à cet effet, des procès-verbaux de vérifications des créances. Ces procès-verbaux permettront, au terme de la procédure de faillite, de répartir l’actif réalisé par le curateur en respectant les droits de chacun des créanciers, au regard notamment de la loi hypothécaire.

Lors de la clôture de la procédure, le curateur présente ses comptes au Tribunal, au juge commissaire et aux créanciers. Ces comptes permettent de contrôler la correcte utilisation et répartition des montants obtenus par le curateur.

A défaut de contredit par un créancier, la procédure est clôturée et le Tribunal statue, le cas échéant, sur l’excusabilité ou l’effacement de dettes du failli personne physique (pour plus d’informations, consultez mes articles sur l’effacement de dettes et sur l’excusabilité)

EFFETS

Le failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, y compris ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en état de faillite en vertu d’une cause antérieure à l’ouverture de la procédure. Cela signifie, dans le cas d’une société, qu’elle ne pourra plus poser aucun acte après sa déclaration de faillite. Pour une personne physique, la situation est sensiblement différente dans la mesure où le failli a la possibilité de recommencer une nouvelle activité économique, salarié ou indépendante, au lendemain de sa déclaration en faillite (sous réserve de difficultés administratives

Je peux vous assister à tous les stades de la procédure et notamment: 

  • pour le dépôt d’un aveu;
  • en cas de citation;
  • en cas de procédure en responsabilité (gérant ou administrateur);
  • requête en effacement de dettes (après le 1er mai 2018) et excusabilité (avant le 1er mai 2018);
  • pour procéder à la déclaration d’une créance.

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