La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

Qu’est ce que le droit fiscal? 

Le droit fiscal est la branche du droit qui est relative à l’ensemble des lois et règlements portant sur l’impôt.

En 1950, la Cour de Cassation a défini l’impôt comme: 

Un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts pour être affecté au service d’utilité générale ». 

Les règles fiscales comportent notamment :

• La définition des différents types de revenus. En  Belgique, le Code d’impôt répertorie 4 types de revenus : les revenus mobiliers et de capitaux, immobiliers, professionnels et divers. 
   
  • Les revenus mobiliers et de capitaux: ce sont tous les produits d’avoirs mobiliers engagés à quelque titre que ce soit. On distingue généralement les revenus provenant de dividendes, d’intérêts, de la location, de l’usage et de la concession de biens mobiliers, y compris les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, revenus compris dans certaines rentes viagères ou temporaires.
  • Les revenus immobiliers: ce sont les revenus qui portent sur les biens immobiliers. La notion de biens immobiliers, au sens du Code des impôts sur les revenus, est proche de celle qui prévaut en droit civil, sans être tout à fait identique. Le Code des impôts envisagent la taxation d’un immeuble s’il est loué à un tiers ou lorsque l’immeuble est occupé ou exploité par son propriétaire lui-même.
  • Les revenus professionnels : Il s’agit de tous les enrichissements qui proviennent, directement ou indirectement, de l’exercice d’une activité professionnelle. Pour être professionnelle, une activité doit, à tout le moins, présenter un caractère régulier. On la définit généralement comme un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle dans le chef du contribuable.
    
    
  • Les revenus divers: ce sont des revenus  qui ne sont pas considérés comme des revenus immobiliers, mobiliers ou professionnels. Attention cependant, ce n’est pas une catégorie résiduaire. Si un revenu n’est pas visé dans la liste des revenus divers, il ne peut, en principe, pas être taxé.
• Les règles de procédures comme les pouvoirs d’investigation, les délais d’imposition et les modes de preuves de l’administration fiscale. 

Le droit fiscal est aussi une matière d’ordre public. Ce caractère est conféré aux dispositions qui touchent aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité . Cela signifie qu’on ne peut pas y déroger et que tant l’administration que le contribuable que le Juge doivent se conformer à ses dispositions. 

En outre, la Constitution belge garantit une égalité de traitement des Belges devant la loi. Cela signifie que « qu’une différence de traitement peut être établie entre des catégories de personnes pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s’opposent, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».

L’ensemble des ces dispositions et principes fait naître un contentieux important où le contribuable est parfois bien démuni face à toutes ces règles parfois très techniques. A titre d’exemple, il y a une procédure spécifique à respecter pour contester un avis de rectification de sa déclaration d’impôt ou pour contester une imposition d’office. 

La liberté du choix de la voie la moins imposée

Un autre grand principe de droit fiscal belge est le principe de la liberté du choix de la voie la moins imposée.

Déjà en 1961, la Cour de Cassation, dans l’arrêt Brepols, a considéré que : 

Il n’y a ni simulation prohibée à l’égard du fisc, ni partant, fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si la forme qu’elles leur donnent n’est pas la plus normale  

Partant de ce principe, les Cours et Tribunaux ont affinés, au fil des années, ce principe.

Il est communément admis, sous réserve d’un abus fiscal, qu’un contribuable a la liberté de choisir et de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, s’il use de sa liberté conventionnelle, sans toutefois violer aucune obligation légale, même si ces actes sont accomplis à la seule fin de réduire la charge fiscale. Il faudra aussi établir que toutes les conséquences des actes posés soient acceptées. 

On pourrait d’ailleurs considérer que sur la base de ce principe, l’optimisation soit encouragée.

Il faut aussi souligner le travail du législateur fiscal belge qui, malgré ces principes, continue de rédiger des textes sujets à de multiples interprétations comme la notion de gestion normale du patrimoine privé.

Des avantages fiscaux sont aussi mis en place sous la forme de crédit d’impôt, d’exonération, etc… C’est ainsi qu’en matière de précompte immobilier, une exonération peut être demandée dans certains cas.

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