La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

Je peux vous assister et vous conseiller en droit fiscal et notamment en matière de :

  • Impôt sur le revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés,…);
  • TVA;
  • Droit d’enregistrement;

Recevez votre modèle de réclamation

Si vous avez reçu un avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier, vous pouvez introduire une réclamation en cas d’improductivité de votre immeuble. Pour ce faire, vous pouvez compléter et utiliser ce modèle. 

Attention,  la réclamation doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent le 3ème jour
ouvrable qui suit la date d’envoi de votre avertissement extrait de rôle.

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