La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

OBJECTIFS DE LA PROCÉDURE DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme. Cette procédure est accessible tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.

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DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE

L’entreprise (société ou personne physique) qui souhaite bénéficier d’une procédure de réorganisation doit en faire la demande au Tribunal de l’entreprise par l’intermédiaire d’une requête motivée. Lorsque la PRJ est ouverte, l’entreprise obtient une période de sursis pendant laquelle elle peut préparer sa réorganisation et mettre en œuvre des mesures afin d’assurer la continuité de son activité.

Depuis le 1er septembre 2023, le livre XX du code de droit économique a été reformé. Il contient les dispositions relatives à l’insolvabilité des entreprises.

Cette réforme entraine quelques changement dans les nouvelles procédures de réorganisation judiciaire.

On voit apparaître notamment la procédure de réorganisation judiciaire ‘privée’ (par opposition à la procédure publique) et une procédure pour les grandes entreprises (accessible sur demande pour les (T)PME).

Les principes applicable pour les PRJ publiques demeurent néanmoins malgré la réforme.

La loi offre trois 3 objectifs pour une PRJ publique qui permettra à l’entreprise de réorganiser son activité:

Soit l’entreprise conclut un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers ;
Soit elle obtient un accord collectif, c-à-d un plan de réorganisation avec l’ensemble de ses créanciers (plan d’apurement contraignant à l’ensemble des créanciers);
Soit l’entreprise transfert l’ensemble ou une partie de son activités afin de préserver celle-ci.

EFFETS D’UNE PROCÉDURE DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE

Un des principaux effets de la PRJ est la suspension des mesures d’exécution à l’égard de l’entreprise (sous réserve de quelques exceptions). Ce sursis permettra à l’entreprise de mettre en œuvre plus sereinement les mesures envisagées afin de sauvegarder sa continuité.

PLAN DE REORGANISATION JUDICIAIRE

En pratique, l’accord collectif est la voie la plus utilisée par l’entreprise et permet à l’entreprise de proposer à ses créanciers un plan de réorganisation. Ce plan de réorganisation comportera notamment un plan de remboursement à l’ensemble de ses créanciers pouvant atteindre 20 % du montant des créances en principales.

Cependant, le plan de réorganisation ne peut ne peut comporter de:

– réduction ou d’abandon des créances sursitaires nées de prestations de travail, à l’exclusion des cotisations ou dettes fiscales ou sociales;

– réduction des dettes alimentaires ni des dettes qui résultent pour le débiteur de l’obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne;

– diminution ou suppression des amendes pénales.

Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsqu’il recueille le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances, la moitié de toutes les sommes dues en principal et intérêts.

Contenu du plan de réorganisation judiciaire

La nouvelle loi précise le contenu du plan et donne des indications plus claires sur le contenu que peut avoir un plan de réorganisation, outre le plan de remboursement qui est généralement proposé.

Les conditions du plan de réorganisation inclue notamment:

a) des mesures qui, aux fins de réorganiser l’activité de l’entreprise, comprennent la modification de la composition, des conditions ou de la structure de l’actif et du passif de l’entreprise ou de toute autre partie de la structure financière de l’entreprise (ex.: vente d’actifs ou de parties de l’activité et la cession de l’entreprise en tant qu’entreprise en activité, ainsi que tout changement opérationnel nécessaire, ou une combinaison de ces éléments);

b) le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de réorganisation proposée;

c) les modalités d’information et de consultation des représentants des travailleurs et le cas échéant, les conséquences générales sur l’emploi, tels que des licenciements, des régimes de réduction du temps de travail ou d’autres conséquences comparables; et

d) les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de réorganisation et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan;

Enfin, la loi impose qu’un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de réorganisation offre une perspective raisonnable d’éviter la faillite ou la liquidation de l’entreprise et de garantir sa viabilité soit rédigé. Cet exposé doit également contenir les conditions préalables nécessaires au succès du plan. Cette nouvelle condition est important car elle oblige l’entreprise à justifier son plan auprès de ses créanciers et leur permettre de prendre une décision éclairée. Si l’on peut considérer cette nouvelle condition comme une contrainte supplémentaire pour l’entreprise en difficulté, je pense qu’il faut, à l’inverse, considérer ce nouvelle condition comme une opportunité pour l’entreprise d’obtenir l’accord et le soutien de ses créanciers en expliquant, concrètement, que le plan de réorganisation judiciaire proposé est la meilleure solution pour tous.

Délai d’exécution du plan

Le délai d’exécution du plan ne peut dépasser cinq ans à compter de son homologation. Cela signifie que les remboursements de créances devront être effectués endéans les 60 mois qui suivent l’homologation du plan.

Ce délai est un maximum et doit être respecté par l’entreprise si elle l’estime opportun. A l’inverse, si sa situation s’améliore, l’entreprise est libre d’anticiper les paiements proposés à ses créanciers et pourrait solder plus rapidement certaines créances de son plan.

La PRJ : une procédure intéressante mais codifiée

La PRJ est une procédure intéressante et qui permet de sauver des entreprises en difficultés. Cependant la loi qui encadre cette procédure est complexe et regorgent de détails et/ou spécificités. Les éléments décrits ci-dessus font partie d’un aperçu général et des adaptations ou des précisions peuvent apparaitre à l’examen de la situation particulière d’une entreprise.

Soyez donc vigilants et prudents par rapport aux informations que vous pourriez récolter sur la PRJ.

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