La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

OBJECTIF DE LA PRJ

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme. Cette procédure est accessible tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.

DÉROULEMENT DE LA PRJ

La société qui souhaite bénéficier d’une procédure de réorganisation doit en faire la demande au Tribunal de Commerce par l’intermédiaire d’une requête motivée. Lorsque la PRJ est ouverte, la société ou la personne obtient une période de sursis pendant laquelle elle peut préparer sa réorganisation et mettre en œuvre des mesures afin d’assurer la continuité de son activité. 

La loi offre trois 3 possibilités à l’entreprise pour réorganiser son activité. 

  • soit l’entreprise conclut un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers ;
  • soit elle obtient un accord collectif, soit un plan de réorganisation avec l’ensemble de ses créanciers (plan d’apurement à l’ensemble des créanciers);
  • soit l’entreprise transfert l’ensemble ou une partie de son activités afin de préserver celle-ci.

En pratique, l’accord collectif est la voie la plus utilisée par l’entreprise. La société ou la personne pourra proposer un plan de remboursement à l’ensemble de ses créanciers pouvant atteindre 20 % des créances.

EFFETS D’UNE PRJ

Un des principaux effets de la PRJ est la suspension des mesures d’exécution à l’égard de la société ou de la personne (sous réserve de quelques exceptions). Ce sursis permettra à l’entreprise de mettre en œuvre plus sereinement les mesures envisagées afin de sauvegarder la continuité de l’entreprise.

 

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