Preuve illégale en matière fiscale

La Cour de Cassation a prononcé un arrêt en date du 18 janvier 2018 qui concerne l’utilisation de preuves illégalement obtenues par l’administration fiscale. Cet arrêt, en néerlandais, a été publié  le 27 février sur Fisconet.

Les faits de la cause portaient sur un avocat qui avait livré des informations à l’Administration en violant son secret professionnel. Le contribuable avait donc estimé que les preuves avaient été illégalement obtenues et ne pouvant donc servir de base à l’enrôlement de son impôt.

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence sur la preuve illégale en matière fiscale, en indiquant que :

“L’utilisation, pour l’établissement d’une dette fiscale et/ou l’infliction d’un accroissement ou d’une amende, d’une preuve obtenue irrégulièrement n’est pas interdite par la législation fiscale.  Cette utilisation doit cependant être examinée au regard des principes de bonne administration et du droit à un procès équitable.

Le juge peut tenir compte entre autre des circonstances suivantes : le caractère purement formel de l’irrégularité, la répercussion de celle-ci sur le droit ou la liberté protégé par la norme violée, le caractère Intentionnel ou non de l’irrégularité commise par l’autorité et la circonstance que la gravité de l’infraction commise surpasse de loin l’irrégularité commise.”

Preuves illégalement obtenues : la position de la Cour de Cassation

Cet arrêt du 18 janvier 2018 s’inscrit dans la droite ligne des arrêts précédemment prononcés par la Cour de Cassation les 22 mai 2015 et 4 novembre 2016.

Dans son arrêt du 22 mai 2015, la Cour de Cassation a posé les bases de l’utilisation d’une preuve illégalement obtenue en validant le “raisonnement Antigone” au droit fiscal en indiquant que :

“Le juge ne peut donc refuser de sanctionner cette collecte de preuves illégales au motif qu’aucune disposition ne l’assortit de la nullité ou d’une autre sanction, que « le contribuable, (…), ne peut prouver une atteinte à ses intérêts résultant de l’irrégularité invoquée et que ses droits de la défense ont été sauvegardés à tous les stades de la procédure, que l’on ne peut douter de la fiabilité des informations obtenues qui ont d’ailleurs été confirmées par d’autres éléments du dossier, et que l’irrégularité dans l’obtention de la preuve par l’administration est sans proportion avec la gravité et l’ampleur de la fraude fiscale qui a été révélée ».

Il y a donc trois causes qui permettraient au juge d’écarter la preuve illégalement obtenue par le fisc, à savoir :

  1.  Lorsqu’il y a violation d’une règle prescrite à peine de nullité.
  2.  Lorsqu’il apparait que la collecte des preuves viole les principes de bonne administration.
  3. Lorsque la preuve illégalement obtenue compromet le droit à un procès équitable.
Tempérament : l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2015 : WebMindLicenses

La position de la Cour de Cassation belge ne fait toutefois pas l’unanimité.

En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé le 17 décembre 2015 un arrêt qui vient tempérer, pour certains, invalider pour d’autres, la jurisprudence belge Antigone en matière fiscale.

L’analyse de cet arrêt dépasse l’objet de la présente contribution.

Comme indiqué, certains voient dans cet arrêt une rupture complète avec la jurisprudence Antigone dans la mesure où il suffirait que la preuve a été obtenue d’une manière non prévue par la loi et que son utilisation porterait atteinte à un droit fondamental (ex: le droit de propriété) pour que son utilisation soit censurée par le juge.

D’autres sont plus nuancés et estiment que cet arrêt apporte des précisions et des réglages au niveau de l’interprétation du juge en fonction du cas d’espèce qui lui est soumis.

Force est toutefois de constater que la Cour de Cassation n’a pas modifié sa position à la suite de cet arrêt et confirme de manière non-équivoque sa jurisprudence par son arrêt du 18 janvier 2018.

Plus d’infos sur le droit fiscal, consulter ma page sur le droit fiscal

 

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