La PRJ publique : obtenir un moratoire pour restructurer votre entreprise
Les huissiers sont à votre porte. Un créancier menace de vous assigner en faillite. Votre trésorerie ne tient plus qu’à un fil et vous n’avez pas le temps de négocier sereinement.
Dans ces situations d’urgence, la procédure de réorganisation judiciaire publique offre une protection immédiate : un moratoire général qui suspend toutes les poursuites de vos créanciers pendant la durée de la procédure, vous donnant le temps de présenter et de faire adopter un plan de réorganisation.
C’est la procédure de référence du Livre XX du Code de droit économique, profondément réformée par la loi du 7 juin 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
La PRJ publique : principes fondamentaux
La PRJ publique est une procédure judiciaire au sens plein du terme : elle est ouverte par une décision du tribunal de l’entreprise, publiée au Moniteur belge, et soumise à un régime légal précis.
Son objectif premier est de sauvegarder la continuité de votre entreprise ou de tout ou partie de ses activités sous contrôle judiciaire. Elle offre un cadre protégé dans lequel vous pouvez négocier avec l’ensemble de vos créanciers et soumettre un plan de réorganisation qui, une fois adopté, s’impose à tous.
La PRJ publique est accessible à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et à toute personne morale (société, ASBL, fondation) inscrite à la BCE, dès lors que la continuité de l’entreprise est menacée à court ou moyen terme.
Les effets immédiats du dépôt de la requête
Le sursis (moratoire) général : la protection centrale
Dès l’ouverture de la procédure par le tribunal, un moratoire général entre en vigueur. Il suspend toutes les voies d’exécution individuelles de vos créanciers :
- Les huissiers ne peuvent plus pratiquer de saisies nouvelles
- Les procédures d’exécution en cours sont suspendues (sauf exceptions)
- Votre entreprise ne peut plus être déclarée en faillite à l’initiative d’un créancier
- Les contrats en cours sont maintenus : votre cocontractant ne peut pas résilier pour le seul motif de l’ouverture de la PRJ (sauf exceptions)
Ce moratoire est accordé pour une durée initiale de 4 mois. Le tribunal peut le proroger dans certains cas, mais la réforme de 2023 a encadré strictement ces possibilités pour éviter les abus.
Ce que le moratoire ne suspend pas
Le moratoire n’est pas absolu. Certaines obligations restent exigibles pendant la procédure :
- Les nouvelles dettes nées après l’ouverture de la PRJ (loyers, salaires, charges courantes) doivent être payées normalement
- Les créances alimentaires ne sont pas suspendues
- Les amendes pénales et astreintes restent dues
- Les saisies déjà exécutées avant l’ouverture de la PRJ ne sont pas remises en cause
- Certaines sûretés réelles (hypothèque, gage) peuvent faire l’objet de dispositions particulières
Ces exceptions soulignent l’importance de consulter rapidement : plus vous agissez tôt, plus le moratoire est efficace.
Le plan de réorganisation : contenu et adoption
Que peut contenir le plan ?
Le plan de réorganisation est le cœur de la procédure. Il décrit comment votre entreprise va honorer tout ou partie de ses dettes sur une période maximale de 5 ans à compter de son homologation.
Le plan peut notamment prévoir :
- Un rééchelonnement des dettes (paiement étalé dans le temps)
- Une réduction partielle des créances (remise de dette : ce qu’on appelle parfois un « haircut » ou « abbatement »)
- La cession d’actifs non essentiels pour désintéresser les créanciers
- Une combinaison de ces différentes mesures
Le plan doit être accompagné d’un mémorandum explicatif démontrant la viabilité économique de l’entreprise et la cohérence des mesures proposées. Il doit également détailler l’impact sur l’emploi, après consultation des représentants des travailleurs.
Attention : certaines créances ne peuvent pas être réduites, quelles que soient les circonstances :
- Les créances des travailleurs (salaires, indemnités)
- Les obligations alimentaires
- Les dommages et intérêts pour préjudice corporel
- Les amendes pénales
Le vote des créanciers : régime PME (double majorité)
Pour les PME — qui constituent l’immense majorité des entreprises belges — le plan est soumis au vote des créanciers lors d’une audience devant le tribunal de l’entreprise.
L’adoption requiert une double majorité :
- Majorité en nombre : plus de la moitié des créanciers votants doivent approuver le plan
- Majorité en montant : les créanciers favorables doivent représenter plus de la moitié du montant total des créances représentées au vote
Si ces deux majorités sont atteintes, le plan est soumis à l’homologation du tribunal et, une fois homologué, il s’impose à tous les créanciers, y compris à ceux qui ont voté contre.
Le vote par classes : régime grandes entreprises
Les grandes entreprises relèvent d’un régime différent depuis la réforme de 2023 : leurs créanciers sont regroupés en classes et votent séparément au sein de chaque classe. Les règles d’adoption sont plus complexes et requièrent une expertise particulière.
En savoir plus sur le régime des grandes entreprises →
La procédure devant le tribunal de l’entreprise
- Dépôt de la requête au greffe du tribunal de l’entreprise : la requête doit être accompagnée des derniers comptes annuels, d’une liste de tous les créanciers avec le montant de leurs créances, et d’une description de l’état des actifs et passifs de l’entreprise
- Audience d’ouverture : le tribunal examine la recevabilité et, si les conditions sont remplies, ouvre la procédure et accorde le moratoire
- Désignation éventuelle d’un mandataire de justice : le tribunal peut désigner un mandataire pour superviser la gestion de l’entreprise pendant la procédure (cette désignation n’est pas systématique)
- Période de moratoire : vous négociez le contenu du plan avec vos créanciers, assisté par votre avocat
- Audience de vote : les créanciers se prononcent sur le plan; le vote se tient devant le tribunal
- Homologation ou rejet : si les majorités sont atteintes, le tribunal homologue le plan; en cas de rejet, la procédure prend fin
Conditions de recevabilité
Votre requête sera recevable si votre entreprise remplit les conditions suivantes :
- Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
- La continuité de votre activité est menacée à court ou moyen terme — elle n’a pas besoin d’être déjà en cessation de paiements effective
- Elle n’a pas encore été déclarée en faillite
Les risques à connaître
La PRJ publique est une procédure puissante, mais elle comporte des risques concrets qu’il serait malhonnête de passer sous silence.
La publicité est le risque principal. La publication au Moniteur belge et les audiences publiques signalent clairement les difficultés de votre entreprise. Vos fournisseurs peuvent exiger des garanties ou paiements comptant. Votre banque peut revoir ses lignes de crédit. Vos clients peuvent s’interroger sur votre capacité à honorer vos engagements futurs.
Par ailleurs :
- Le plan peut être rejeté si les majorités requises ne sont pas atteintes
- Le non-respect du plan homologué peut entraîner sa révocation et l’ouverture d’une faillite
- La procédure génère des coûts (honoraires d’avocat, frais de procédure, honoraires du mandataire de justice éventuel) qui viennent s’ajouter aux difficultés existantes
Ces risques ne disqualifient pas la PRJ publique mais ils confirment qu’il vaut mieux l’envisager avec un avocat spécialisé, qui pourra évaluer le rapport bénéfice/risque dans votre situation concrète.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une PRJ publique ?
La période de protection (moratoire) est limitée par la loi. L’exécution du plan homologué peut s’étendre sur 5 ans au maximum à compter de l’homologation. En pratique, la procédure jusqu’à l’homologation dure généralement 4 à 6 mois.
L’administrateur peut-il continuer à gérer l’entreprise pendant la PRJ publique ?
Oui, sauf décision contraire du tribunal. La désignation d’un mandataire de justice n’est pas automatique. Dans la majorité des cas, le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion sous le contrôle du tribunal.
Un créancier peut-il s’opposer au plan ?
Un créancier peut voter contre le plan lors de l’audience de vote. Si les majorités légales sont néanmoins atteintes, le plan s’impose à lui. Il peut ensuite former un recours contre la décision d’homologation si des irrégularités ont entaché la procédure.
Quelle est la différence entre la PRJ publique et la faillite ?
La faillite vise à liquider l’entreprise et à répartir le produit entre les créanciers. La PRJ publique vise à maintenir l’entreprise en vie en restructurant ses dettes. Ce sont des procédures opposées dans leur finalité même si une PRJ publique peut déboucher sur une faillite en cas d’échec.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan homologué ?
Le non-respect du plan peut être invoqué par tout créancier pour en demander la révocation. En cas de révocation, vous perdez la protection du moratoire et vous exposez à une déclaration de faillite. Il est donc essentiel de ne présenter que des engagements que vous êtes réellement en mesure de tenir.
Procédures connexes
Selon votre situation, d’autres procédures peuvent être plus adaptées :
- La discrétion est votre priorité absolue → La PRJ privée
- Vous préférez négocier sans procédure formelle → Les mesures amiables
- Votre entreprise est une grande entreprise → Le régime spécial grandes entreprises
- Retour à la vue d’ensemble → La procédure de réorganisation judiciaire en Belgique