Rectification fiscale: comment réagir?

En droit fiscal belge, le redressement fiscal d’un contribuable comporte deux volets.

On distingue d’une part la procédure de rectification de la déclaration et d’autre part la procédure d’imposition d’office.

La procédure de rectification est enclenchée lorsque l’administration fiscale considère que la déclaration fiscale, déposée dans les formes et délais légaux, est incomplète ou inexacte tandis que la procédure d’imposition d’office est enclenchée lorsque le contribuable a déposé sa déclaration en dehors des délais légaux ou n’a pas déposé sa déclaration.

Vous êtes tenus, comme contribuable personne physique ou société, de déclarer l’ensemble de vos revenus par le biais d’une déclaration annuelle. Cette déclaration fiscale, pour autant qu’elle soit déposée dans les délais légaux, est présumée exacte et complète par l’Administration.

L’Administration fiscale pourra contester les revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration par le biais d’un avis de rectification.

Cette rectification des revenus doit se faire dans le respect de l’article 346 du CIR 92. Il faudra également veiller au respect des délais d’imposition ainsi qu’aux moyens de preuves utilisés par l’Administration fiscale pour modifier la base imposable du contribuable.

L’objet de la présente contribution porte uniquement sur la procédure  de rectification et à pour objectif de vous donner des réflexes à adopter lors de la réception d’un avis de rectification. Nous vous renvoyons à la contribution sur l’imposition d’office (à paraître).

• Avis de rectification : dans quelle situation?

Comme mentionné ci-dessus, la procédure de rectification ne peut être enclenchée que si votre déclaration fiscale déposée respecte toutes les conditions légales (formes et délais). Cette condition préalable ressort expressément de l’article 346 du CIR 92.

Ce n’est que dans ce cas que l’Administration fiscale sera fondée d’adresser un avis de rectification, formalité substantielle afin de pouvoir enrôler, par la suite un supplément d’impôt.

Cette avis de rectification doit également répondre à des conditions de forme sous peine de nullité de la procédure d’imposition. L’avis de rectification doit être adressé par écrit et par recommandé au contribuable et signé par le fonctionnaire.

• Avis de rectification : que doit-il contenir?

L’avis de rectification permet à l’Administration fiscale de vous annoncer son intention de rectifier votre déclaration. Cette avis devra donc contenir l’objet de la rectification ainsi que les motifs de celles-ci.

Cette avis de rectification constitue le point de départ de la procédure de redressement fiscal. Vous disposerez à cet égard d’un délai d’un mois (qui commence à courir le 3ème jour qui suit l’envoi de l’avis) pour faire connaître votre position quant à la proposition de rectification.

Une fois encore la mention de ce délai de réponse d’un mois est prescrite à peine de nullité.

Vous pourrez donc, sur la base de l’objet et des motifs énoncés dans l’avis de rectification, adresser une réponse motivée à l’Administration.

• Avis de rectification : quelle motivation?  

Ainsi qu’écrit ci-dessus, l’avis de rectification doit respecter des conditions de formes et de fonds.

La motivation d’un avis de rectification est donc un élément déterminant de sa régularité. On enseigne traditionnellement que la seule lecture de l’avis doit vous permettre de comprendre, sans recherche supplémentaire, l’imposition annoncée.

Vous devez donc pouvoir comprendre et vous défendre sur la seule base de l’avis de rectification reçu. Il est également utile de préciser que votre réponse pourrait “valider” une motivation irrégulière de l’avis de rectification, pour autant que cette réponse soit pertinente. Cette réponse doit donc être réfléchie.

La motivation par renvoi à un autre avis de rectification ou qui se fonde que sur des considérations théoriques est donc irrégulière. La jurisprudence considère également qu’une motivation contradictoire équivaut à l’absence de motivation.

La jurisprudence a notamment jugé comme insuffisamment motivé l’avis de rectification:

– qui mentionne comme seule explication à la rectification qu’il se base “selon les renseignements en notre possession”, sans évidemment préciser ces renseignements;

– envoyé à des associés d’une société dans lequel il est exclusivement renvoyé à l’avis de rectification adressé à la société;

– qui majore un chiffre d’affaire déclarée sur la base d’un achat de marchandise “en noir” sans indiquer comment a été déterminée la quantité retenue;

– qui se borne à faire référence à un dossier judiciaire dans lequel serait repris l’existence d’un compte bancaire dont l’administration présume, sans aucune justification, que le contribuable en serait propriétaire;

– qui invoque deux bases juridiques différentes pour justifier l’imposition alors que les conséquences juridiques des dispositions invoquées sont opposées;

– qui omet de mentionner le délai dans lequel le contribuable peut répondre.

• Obligation de réponse de l’Administration fiscale dans la décision de taxation

Vous disposez d’un délai pour faire valoir vos observations par rapport à l’avis qui vous a été adressé.

Si l’Administration fiscale décide de procéder tout de même à une taxation, elle devra,  conformément à l’article 346 du CIR 92, au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, vous faire connaître , “par écrit, les observations que celui-ci a formulées, et dont elle n’a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision.”

La décision de taxation devra également et impérativement être signée.

• Et après?

Si la décision de taxation est prise par l’Administration, un avertissement extrait de rôle vous sera transmis. Si vous considérez cette imposition comme injustifiée ou illégale, il vous appartient d’introduire un recours administratif.

Rappelons que ce recours administratif doit être introduit dans les 6 mois qui suivent la réception de l’avertissement extrait de rôle sous peine d’irrecevabilité.

Ce recours administratif est également indispensable pour pouvoir introduire un recours judiciaire ultérieur.

Il est donc vivement conseillé de consulter un professionnel pour vérifier la légalité de l’imposition et poser les actes utiles au bon moment.