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Réforme de la PRJ : faciliter l’accès aux entreprises

Rappel des principes : c’est quoi une PRJ?

La PRJ, procédure de réorganisation judiciaire, est une procédure qui permet de sauvegarder tout ou partie de l’activité d’une entreprise.

Cette procédure a été réformée en 2018 lors de l’entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique. Cette réforme avait pour objet, notamment, de rassembler les dispositions en matières d’insolvabilité au sein d’un corpus unique de règles (Faillite & PRJ).

Avec la crise sanitaire du coronavirus et les les mesures de confinement, un grand nombre d’entreprises ont rencontré des difficultés. Plusieurs chiffres sont annoncés dont notamment que 20% des entreprises saines avant la crise, rencontrent des difficultés.

Il ne faut pas être expert en économie pour voir la réalité de ces difficultés et comprendre que beaucoup de secteurs ont été touchés par le confinement.

Les politiques ont tenté de solutionner les conséquences dommageables de ces mesures de confinement en instaurant des moratoires sur les faillites afin de protéger les entreprises en difficultés. Comme je l’écrivais en décembre 2020,  les moratoires ne sont que des pis-aller, il faut des mesures structurelles pour aider les entreprises à passer la tempête.

En juin 2020, une proposition de loi a été déposée au Parlement qui avait pour objectif de faciliter l’accès à la PRJ aux entreprises. Le Parlement, au lieu d’agir dans la précipitation, a pris le temps de consulter des experts du droit de l’insolvabilité afin d’accoucher d’un texte voté en mars 2021.

Nous commentons ci-dessous 2 points marquants de cette réforme qui nous apparaissent être une excellente prise de position du législateur et qui devront très surement être une aide non négligeable pour les entreprises en difficultés qui recourront à la PRJ dans les mois à venir (voyez à ce sujet la synthèse des solution légales en cas de difficultés d’une entreprise). 

Faciliter les accords amiables grâce au médiateur d’entreprise : un sursis de 4 mois possible

Le médiateur d’entreprise existe depuis des années au sein des procédures d’insolvabilité. Déjà la loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 prévoyait l’intervention de cet acteur de l’insolvabilité afin d’aider l’entreprise à conclure un accord amiable ou collectif avec ses créanciers.

Dans la pratique, bon nombre d’avocats ou de conseillers de l’entreprise agissaient avec cette casquette de manière informelle. Néanmoins, les créanciers de l’entreprise pouvaient être rétifs dans plusieurs cas face à ce conseiller de l’entreprise.

L’intérêt de recourir au médiateur d’entreprise est qu’il agit comme mandataire de justice, désigné donc par le Tribunal. Il agit dans le cadre d’un mandat conféré par le Tribunal de l’Entreprise ce qui lui confère une légitimité et impartialité plus importante aux yeux des créanciers de l’entreprise. Par ailleurs, la désignation d’un médiateur d’entreprise n’est pas publiée ce qui permet à l’entreprise de ne pas être étiquetée « en difficulté » aux yeux du public.

Les modifications instaurées par la réforme de la PRJ vont donner au mandataire de justice un peu plus de pouvoir pour l’aider dans sa mission de négociation avec les créanciers de l’entreprise.

Le mandataire de justice pourra notamment demander au Tribunal des termes et/ou délais pour le paiement de tout ou parties des dettes de l’entreprise. Le Tribunal « peut ainsi accorder des termes et/ou des délais au débiteur pour le paiement de tout ou partie des dettes et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique ou un jugement, aussi longtemps que durent ces termes et/ou délais. »

C’est donc l’instauration d’un véritable sursis qui est consacré et qui permet au médiateur de négocier avec les créanciers de manière plus égalitaire, à l’abri de toute pression.

La nouvelle loi prévoit que ce sursis ne pourra pas excéder une période de 4 mois.

Documents à déposer pour demander une PRJ

Une autre nouveauté concerne le formalisme de la PRJ. Auparavant, la loi imposait à l’entreprise, à peine d’irrecevabilité de sa demande, la production de plusieurs documents dont certains devaient être rédigés avec l’assistance d’un professionnel du chiffre (ex: budget, situation active/passive de moins de 3 mois).

Nous comprenons évidemment l’intérêt d’un tel formalisme. Une entreprise qui demande l’ouverture d’une PRJ va bénéficier d’une protection importante du Tribunal à l’égard de ses créanciers pour une période de 12 mois voire 18 mois dans des circonstances exceptionnelles. Il est donc logique et normal que l’entreprise qui sollicite une telle mesure de faveur fasse preuve de transparence absolue à l’égard du Tribunal afin d’éviter l’utilisation abusive ou fautive de la PRJ.

Toutefois, la santé financière d’une majorité des entreprises qui sollicitent l’ouverture d’une PRJ est loin d’être mirobolante et la production de tous ces documents va parfois être compromise en raison du peu de trésorerie de l’entreprise. Par ailleurs, nous constatons malheureusement que les entreprises en difficultés ont tendance à négliger la tenue de leur comptabilité de manière régulière ce qui est constitutif de la mise en cause de la responsabilité des dirigeants (voyez à ce sujet Comment protéger la responsabilité du dirigeant durant la crise? et l’importance de la comptabilité au sein d’une entreprise).

Partant de ce constat, la nouvelle loi est modifiée et une marge de manœuvre plus grande est laissée à l’entreprise et au Tribunal. Ainsi, l’entreprise peut déposer des documents après le dépôt de sa requête et jusqu’à deux jours avant l’audience. Si malgré ce délai l’entreprise n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, elle dépose une note, avant l’audience, indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels elle n’a pu y pourvoir.

Si dans les faits, certains tribunaux faisaient preuve d’une certaine tolérance, cette tolérance est maintenant consacrée dans loi ce qui permettra, on l’espère, aux entreprises en difficultés de bénéficier plus facilement d’une PRJ afin de permettre de sauvegarder son activité (voyez à ce sujet : la PRJ au secours des entreprises).

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Ces deux mesures devront nécessairement augmenter l’efficacité des PRJ dans le futur et permettre aux entreprises de passer la « tempête COVID ».

 

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