Dirigeant d’entreprise et dettes fiscales
dirigeant dettes fiscales Photo by Simone Hutsch on Unsplash

Dirigeant d’entreprise et dettes fiscales

La jurisprudence récente nous démontre que la responsabilité des dirigeants est de plus en plus mis en cause par le SPF FINANCES sur la base d’une action en responsabilité spécifique qui aboutit à la condamnation solidaire du dirigeant pour les dettes de précompte professionnel et TVA de la société.

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