Introduction
Le régime de la liquidation de société se loge aux articles 181 à 195bis du Code des sociétés (CDS). Parmi ce régime, on distingue la liquidation volontaire de la liquidation judiciaire qui est un mode de dissolution des sociétés.
La liquidation volontaire résulte d’une décision de l’assemblée générale de la société alors que, sans surprise, la liquidation judiciaire résulte d’une décision de justice.
Nous nous attarderons uniquement sur la liquidation judiciaire qui a connu une importante réforme en mai 2017 et qui est entrée en vigueur dès le 12 juin 2017.
Cette réforme est passée relativement inaperçue aux yeux du grand public. Toutefois, certains éléments de cette réforme peuvent avoir de lourdes conséquences pour une société ainsi que nous le verrons dans les lignes qui suivent.
La loi du 17 mai 2017 a fait passer au nombre de quatre les causes de dissolution d’une société alors que l’ancien article 182 du CDS n’en prévoyait qu’une seule.
Dans les lignes qui suivent, nous examinerons la première des causes de dissolution prévues à l’article 182 du CDS. Les trois autres causes seront examinées dans un prochain article.