Responsabilité des dirigeants d’entreprise
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Responsabilité des dirigeants d’entreprise

Les dirigeants d’entreprises sont soumis à plusieurs obligations résultant soit des statuts soit du Code des Sociétés. Une troisième source d’obligation se fonde sur le comportement du gérant qui doit correspondre à celui d’un gérant normalement prudent et diligent.

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5 moyens pour éviter les impayés
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La vie des affaires apporte son lot de bonnes surprises comme le lancement d’un nouveau produit/service ou la signature d’une grosse commande. Toutefois, vous pouvez également rencontrer des difficultés indépendamment…

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Les nouvelles causes de dissolution des sociétés (1/2)

Les nouvelles causes de dissolution des sociétés (1/2)

Introduction

Le régime de la liquidation de société se loge aux articles 181 à 195bis du Code des sociétés (CDS). Parmi ce régime, on distingue la liquidation volontaire de la liquidation judiciaire qui est un mode de dissolution des sociétés.

La liquidation volontaire résulte d’une décision de l’assemblée générale de la société alors que, sans surprise, la liquidation judiciaire résulte d’une décision de justice.

Nous nous attarderons uniquement sur la liquidation judiciaire qui a connu une importante réforme en mai 2017 et qui est entrée en vigueur dès le 12 juin 2017.

Cette réforme est passée relativement inaperçue aux yeux du grand public. Toutefois, certains éléments de cette réforme peuvent avoir de lourdes conséquences pour une société ainsi que nous le verrons dans les lignes qui suivent.

La loi du 17 mai 2017 a fait passer au nombre de quatre les causes de dissolution d’une société alors que l’ancien article 182 du CDS n’en prévoyait qu’une seule.

Dans les lignes qui suivent, nous examinerons la première des causes de dissolution prévues à l’article 182 du CDS.  Les trois autres causes seront examinées dans un prochain article.

Objectifs de la réforme : augmentation des causes de dissolution

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de prendre connaissance des objectifs de cette réforme.

Le résumé de la proposition de loi est à cet égard suffisamment éclairant puisqu’il est indiqué que “la proposition de loi vise la promotion d’une procédure efficace de dissolution des sociétés qui ne sont plus actives ou dont le siège est fictif ou des sociétés dont les responsables ne disposent pas des connaissances de gestion de base ou de la compétence professionnelle imposées pour l’exercice de leur activité par la loi, le décret ou l’ordonnance.”

Il y a donc manifestement une volonté du législateur de “faire le ménage” des sociétés “dormantes” ou “fantômes”.

La proposition de loi fait allusion à deux situations.

D’une part, les sociétés “dormantes” ou “fantômes” qui ne déposent plus leurs comptes annuels (obligation prévue à l’article 98 du Code des Sociétés). La proposition de loi poursuit en indiquant que “ces structures encombrent tribunaux et parquets car, fréquemment, leur disparition implique un passage plus ou moins long en chambre d’enquête, le transmis au parquet pour citation en faillite, l’intervention du tribunal pour prononcer la faillite et, enfin, le traitement administratif du dossier de faillite au sein du greffe et du parquet”.

D’autre part, ces sociétés “dormantes” sont négociées sur un  “véritable marché de la revente d’occasion des sociétés, où l’achat d’une personne morale “pre-pack” se paie autour de 4 à 5 000 euros. Il suffit d’un discret rachat d’actions, pour un prix tout aussi discret. En choisissant cette voie, les futurs dirigeants évitent le contrôle obligé du Guichet d’entreprise sur l’existence dans la société des connaissances de gestion de base et autres compétences professionnelles obligatoires, notamment en vertu de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante. L’activité de l’entreprise est alors menée de manière anticoncurrentielle et pénalise les opérateurs économiques du même secteur qui, eux, respectent ces obligations.”

La dissolution pour non dépôt des comptes annuels

Rentrons maintenant dans le vif du sujet afin d’examiner la première cause de dissolution : le non-dépôt des comptes annuels.

Comme nous le mentionnons, chaque société doit, en vertu de l’article 98 du CDS, déposer ses comptes annuels “dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice”.

Le nouvel article 182 du CDS prévoit, en son §1er, qu’une société pourra être dissoute si elle est “restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels”

L’ancien article 182 du CDS prévoyait déjà cette cause de dissolution à une précision près, il fallait que la société soit en défaut de déposer ses comptes durant 3 exercices consécutifs.

Maintenant, c’est donc potentiellement après un exercice en défaut, qu’une société pourra être déclarée en liquidation judiciaire selon la nouvelle loi.

Cette nouvelle mesure très sévère est toutefois tempérée par des mécanismes de régularisation que nous allons examiner. Il convient d’abord de distinguer différentes situations ainsi que l’envisage le nouvel article 182 du CDS.

1. “Dans le cas d’une communication par la chambre d’enquête commerciale, le tribunal peut soit accorder un délai de régularisation, et renvoyer le dossier à la chambre d’enquête commerciale afin qu’elle en assure le suivi, soit prononcer la dissolution.”

L’attitude du Tribunal dépendra bien évidemment de celle de la société. Si celle-ci est représentée à l’audience et sollicite un délai de régularisation, le Tribunal pourra remettre le dossier à une audience ultérieure ou solliciter un suivi à la chambre d’enquête commerciale. A défaut, le Tribunal pourra soit prononcer la dissolution immédiatement soit demander à la chambre d’enquête commerciale d’instruire le dossier. Le Tribunal devra alors préciser dans quel délai le dossier reviendra devant lui.

2. “Dans le cas d’une demande introduite par un intéressé ou le ministère public, le tribunal accorde un délai de régularisation de trois mois au moins, et il renvoie le dossier à la chambre d’enquête commerciale qui en assure le suivi. Après l’expiration du délai, le tribunal statue sur rapport de la chambre d’enquête commerciale.”

Ici, l’attitude de la société n’est pas pertinente puisque le texte impose au Tribunal d’octroyer un délai minimum de 3 mois pour que la société régularise la situation, qu’elle soit représentée à l’audience ou pas.

Le Tribunal pourra alors ensuite prononcé la dissolution de la société après ce délai de 3 mois si la situation n’a pas évoluée et sur rapport de la chambre d’enquête commerciale.

Rappelons enfin que cette action ne pourra être introduite qu’après un délai de sept mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Nous envisagerons les 3 autres causes de dissolution dans un prochain article à paraître.

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Le registre des titres

Le registre des titres

La présente contribution se limitera à l’examen du registre des titres de la société privée à responsabilité limitée (SPRL), les parts, et ceux de la société anonyme (SA), les actions. Les titres représentent dans ces sociétés une quotité du capital et attribuent à son titulaire une série de droits. Ceux-ci sont généralement de trois ordres : politiques (droit de vote, contrôle de la gestion,…), financiers (faire fructifier son investissement en percevant un dividende) et patrimoniaux (ces titres ont une valeur et sont donc négociables).

Le capital social est une notion abstraite, essentiellement comptable. On peut le définir comme étant « la somme des biens détachés par les associés de leur patrimoine personnel, à laquelle ils entendent limiter leur responsabilité et en dessous de laquelle ils s’interdisent de ramener la valeur de l’actif net par des distributions de dividendes » (1)

Le capital constitue en principe une garantie pour les créanciers de recouvrir leur créance.

Ce capital est souscrit à concurrence d’un certain montant par les associés ou actionnaires. Cette souscription est l’engagement fait par le titulaire d’apporter une certaine somme à la société.

Le capital social de la SPRL doit être souscrit au minimum à concurrence de 18.550 € et être libéré à concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2)

Le capital social d’une SA doit quant à lui être souscrit et libéré au minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés).

Quid en cas de faillite et de capital non-libéré ?

En conséquence, la propriété des titres et l’opposabilité des cessions peuvent aboutir à un conflit lorsque le capital d’une société en faillite ou en liquidation n’a pas été intégralement libéré. En effet, le propriétaire d’un titre est titulaire de droits et d’obligations dont notamment l’obligation de libérer le capital non appelé attaché à ce titre, en cas de besoin.

La vie des affaires étant ce qu’elle est, les titres sont cessibles et peuvent donc circuler. Le Code des Sociétés prévoit un régime d’opposabilité spécifique pour la cession de ces titres.

Ce régime spécifique consiste en la tenue d’un registre permettant de « tracer » la propriété des titres pour pouvoir déterminer qui en était le propriétaire et quand.

Nous examinerons dans un premier temps le registre des parts, spécifique à la SPRL, pour ensuite examiner le registre des actions, spécifique quant à lui à la SA.

1. Le registre des parts dans la SPRL

L’article 233 du Code des Sociétés dispose que le registre des parts contient :

la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
l’indication des versements effectués;
les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Aucune disposition légale n’impose un formalisme particulier pour la tenue de ce registre. (3)

Selon l’article 235 du Code des Sociétés, l’inscription de l’identité de l’associé au registre correspondant permet donc d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de ce registre et par voie de conséquence sa qualité d’associé.

Enfin l’article 250 du Code des Sociétés dispose que « les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 ».

En conséquence, une cession de parts ne sera opposable qu’à partir de son inscription dans le registre.

A partir de ce moment, deux thèses s’affrontent quant à la libération du cédant.

Une doctrine majoritaire, suivie par une partie de la jurisprudence, estime que le cédant est dégagé de son obligation de libérer le capital souscrit non appelé à concurrence de ses parts, seul le cessionnaire restant tenu.

Une doctrine minoritaire, suivie également par une partie de la jurisprudence, estime que l’opposabilité de la cession ne déroge pas au droit commun de la cession de dette. Le droit commun dispose, en effet, qu’une cession ne dégage le cédant que si la société accepte expressément de le décharger de son obligation de libération.

Il est donc recommandé, pour le cédant, de veiller à disposer d’une preuve de ce que la société le décharge de la libération du solde non libéré des parts cédées (une décision du gérant ou de l’assemblée générale reprise dans un procès-verbal fera office de preuve).

2. Le registre des actions dans la SA

L’article 504 du Code des Sociétés dispose que :

« La cession des titres nominatifs s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d’une signature électronique avancée réalisée sur la base d’un certificat qualifié attestant de l’identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Il est loisible à la société d’accepter et d’inscrire dans le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d’autres documents établissant l’accord du cédant et du cessionnaire. »

Les conditions d’opposabilité sont, dans leur principe, identiques à celles de la SPRL à une exception près : le dernier alinéa de l’article 504 du Code des Sociétés autorise la société d’accepter, et donc d’inscrire dans le registre, une cession sur la base d’autres documents.

Cela signifie qu’une cession pourra être reconnue postérieurement par la société mais surtout prouvée postérieurement. Cette différence nous semble importante dans la mesure où ce régime octroie un pouvoir discrétionnaire à la société pour accepter une cession. Ce régime fait donc preuve de plus de souplesse que celui des SPRL à notre estime.

A noter également qu’il existe un régime spécifique en cas de transfert d’actions non entièrement libérées qui se loge aux articles 506 et 507 du Code des Sociétés. Ilpermet de solutionner les conflits qui surgissent lorsque le capital d’une société en faillite ou en liquidation n’a pas été intégralement libéré.

Une formalité supplémentaire est requise dans ce cas, à savoir une publication par extraits ou par mention aux Annexes du Moniteur belge. A défaut, la cession n’est pas opposable aux tiers.

En outre, l’article 507 dispose que « la cession des actions non libérées ne peut affranchir leurs souscripteurs de contribuer, à concurrence du montant non libéré, aux dettes antérieures à la publication. L’ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs. »

La cession de titres se révèle être un moyen intéressant dans la vie des affaires pour transmettre un patrimoine de manière généralement non taxée.

Nous devons attirer cependant l’attention des titulaires de titres lors de l’achat mais aussi lors de la revente de ceux-ci.

La pratique révèle trop souvent des cas où le cédant et/ou le cessionnaire a fait preuve de légèreté dans cette cession.

Il importe donc de veiller au respect du formalisme exposé ci-dessus et de conserver l’ensemble des preuves au cas où la société connaîtrait des difficultés subséquemment à la cession.

Me Laurent Stas de Richelle et Florian Ernotte, avocats au barreau de Liège

Janvier 2017

(1) J. VAN HOUTTE, «Société privées à responsabilité limitée », Rep. Not., Bruxelles, Larcier, 1989, n°31.
(2) Voir aussi le cas particulier de la SPRL STARTER avec 1 € de capital à libérer – article 223 du Code des sociétés.
(3) La société peut tout à fait tenir elle-même son registre pour autant qu’il contienne les mentions prévues à l’article 233 du Code des Sociétés et qu’il soit “broché” de façon à éviter la perte, la dispersion ou la substitution de tout ou partie de son contenu.

CONSEIL

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Il est vivement recommandé de prévoir une convention de cession de titre afin d’encadrer l’objet et les conditions de la cession. Pensez à un entretien pour faire le point sur votre situation et recevoir les bons conseils dans le cadre de cette opération.

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La déduction des intérêts relatifs à un emprunt

La déduction des intérêts d'un emprunt

Le  22 décembre 2016, Monsieur Peter Vanvelthoven posait la question suivante au Parlement :

“Selon l’article 49 du CIR92, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables sont déductibles à titre de frais professionnels. Partagez-vous mon analyse selon laquelle les intérêts relatifs à des emprunts contractés en vue de distribuer des dividendes ou de procéder à une réduction de capital doivent être examinés à la lumière des conditions de l’article 49 du CIR92 et ne peuvent être considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été payés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables ?”

La réponse qui fut donnée à cette question est libellée comme suit :

“Les frais doivent satisfaire à un certain nombre de conditions légales pour être fiscalement déductibles. Une de ces conditions est qu’ils doivent être encourus pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Dans un récent jugement, il a été estimé que cette condition n’était pas remplie dans une situation telle que visée par votre question. Je n’exclus néanmoins pas qu’une société, tenant compte de l’ensemble des circonstances juridiques et factuelles propres à chaque cas particulier, puisse démontrer qu’elle répond à la condition de déduction.”

Nous profitons de cette question-réponse pour rappeler que depuis 2015, la Cour de Cassation a admis qu’une dépense pouvait être fiscalement déductible même si elle n’a aucun lien avec l’activité sociale de l’entreprise mais pour autant qu’elle respecte les conditions de l’article 49 du CIR 92.

A cet égard, la Cour d’Appel de Liège a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er juin 2016, que:

” la seule constatation qu’une dépense n’aurait aucun lien avec l’activité sociale de la société ou son objet statutaire ne peut suffire à rejeter la déductibilité de cette dépense (cf. Cass., 4 juin 2015, F.14.0195.F et F.14.019.F; Cass., 12 juin 2015, RG n° F.13.0103.N), encore faut-il que cette dépense soit liée à une activité de la société qui lui permette d’acquérir ou de conserver des revenus (cf. Cass., 15 janvier 2009, RG n° F.07.0103. F, www.fiscalnet.be);

Que l’article 49 du CIR92 subordonne en effet expressément la déductibilité à la condition que les frais qu’il vise soient faits ou supportés au cours de la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, ce qui exclut les frais faits ou supportés à d’autres fins telles que celle d’agir dans un but désintéressé ou de procurer sans contrepartie un avantage à un tiers (cf. C. const., 26 novembre 2009, arrêt n° 191/2009, point 84);”

Le contribuable est donc tenu d’apporter la preuve que les frais exposés, dont il sollicite la déduction, ont été faits ou supportés au cours de la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, et ce peu importe l’activité ou l’objet sociale de la société.

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