Photo by Val Vesa on Unsplash Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur linkedin Partager sur email Cette contribution est issue de l'ouvrage "Les conséquences du nouveau Code des sociétés et associations…
Une des grandes nouveautés est qu’il est possible de constituer une SRL sans devoir souscrire et libérer un capital minimum. Le(s) actionnaire(s) n'engage(nt) que leur apport.
La jurisprudence récente nous démontre que la responsabilité des dirigeants est de plus en plus mis en cause par le SPF FINANCES sur la base d’une action en responsabilité spécifique qui aboutit à la condamnation solidaire du dirigeant pour les dettes de précompte professionnel et TVA de la société.
Les dirigeants de société peuvent recourir à l’inscription de sommes en compte courant lorsque ils prêtent ou empruntent de l’argent à la société.
Les dirigeants d’entreprises sont soumis à plusieurs obligations résultant soit des statuts soit du Code des Sociétés. Une troisième source d’obligation se fonde sur le comportement du gérant qui doit correspondre à celui d’un gérant normalement prudent et diligent.
La vie des affaires apporte son lot de bonnes surprises comme le lancement d’un nouveau produit/service ou la signature d’une grosse commande. Toutefois, vous pouvez également rencontrer des difficultés indépendamment…
La durée du mandat des administrateurs et des gérants Les sociétés sont gérées par des administrateurs (formant un conseil d’administration) ou des gérants. Le contrat qui unit ces derniers et…
Les nouvelles causes de dissolution des sociétés (2/2) Dans notre article précédent, nous avons examiné la première cause de dissolution à savoir le non dépôt des comptes annuels.Nous renvoyons le…
Le régime de la liquidation de société se loge aux articles 181 à 195bis du Code des sociétés (CDS). Parmi ce régime, on distingue la liquidation volontaire de la liquidation judiciaire qui est un mode de dissolution des sociétés.
La liquidation volontaire résulte d’une décision de l’assemblée générale de la société alors que, sans surprise, la liquidation judiciaire résulte d’une décision de justice.
Nous nous attarderons uniquement sur la liquidation judiciaire qui a connu une importante réforme en mai 2017 et qui est entrée en vigueur dès le 12 juin 2017.
Cette réforme est passée relativement inaperçue aux yeux du grand public. Toutefois, certains éléments de cette réforme peuvent avoir de lourdes conséquences pour une société ainsi que nous le verrons dans les lignes qui suivent.
La loi du 17 mai 2017 a fait passer au nombre de quatre les causes de dissolution d’une société alors que l’ancien article 182 du CDS n’en prévoyait qu’une seule.
Dans les lignes qui suivent, nous examinerons la première des causes de dissolution prévues à l’article 182 du CDS. Les trois autres causes seront examinées dans un prochain article.
La cession d'un fonds de commerce : quelques points d'attention Dans la vie des affaires, une entreprise ou un commerçant peut décider de céder son fonds de commerce. Cette décision…