La vie des affaires apporte son lot de bonnes surprises comme le lancement d’un nouveau produit/service ou la signature d’une grosse commande. Toutefois, vous pouvez également rencontrer des difficultés indépendamment…
La durée du mandat des administrateurs et des gérants Les sociétés sont gérées par des administrateurs (formant un conseil d’administration) ou des gérants. Le contrat qui unit ces derniers et…
Les nouvelles causes de dissolution des sociétés (2/2) Dans notre article précédent, nous avons examiné la première cause de dissolution à savoir le non dépôt des comptes annuels.Nous renvoyons le…
Le régime de la liquidation de société se loge aux articles 181 à 195bis du Code des sociétés (CDS). Parmi ce régime, on distingue la liquidation volontaire de la liquidation judiciaire qui est un mode de dissolution des sociétés.
La liquidation volontaire résulte d’une décision de l’assemblée générale de la société alors que, sans surprise, la liquidation judiciaire résulte d’une décision de justice.
Nous nous attarderons uniquement sur la liquidation judiciaire qui a connu une importante réforme en mai 2017 et qui est entrée en vigueur dès le 12 juin 2017.
Cette réforme est passée relativement inaperçue aux yeux du grand public. Toutefois, certains éléments de cette réforme peuvent avoir de lourdes conséquences pour une société ainsi que nous le verrons dans les lignes qui suivent.
La loi du 17 mai 2017 a fait passer au nombre de quatre les causes de dissolution d’une société alors que l’ancien article 182 du CDS n’en prévoyait qu’une seule.
Dans les lignes qui suivent, nous examinerons la première des causes de dissolution prévues à l’article 182 du CDS. Les trois autres causes seront examinées dans un prochain article.
La cession d'un fonds de commerce : quelques points d'attention Dans la vie des affaires, une entreprise ou un commerçant peut décider de céder son fonds de commerce. Cette décision…
La présente contribution se limitera à l’examen du registre des titres de la société privée à responsabilité limitée (SPRL), les parts, et ceux de la société anonyme (SA), les actions. Les titres représentent dans ces sociétés une quotité du capital et attribuent à son titulaire une série de droits. Ceux-ci sont généralement de trois ordres : politiques (droit de vote, contrôle de la gestion,…), financiers (faire fructifier son investissement en percevant un dividende) et patrimoniaux (ces titres ont une valeur et sont donc négociables).
Le 22 décembre 2016, Monsieur Peter Vanvelthoven posait la question suivante au Parlement :
« Selon l’article 49 du CIR92, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables sont déductibles à titre de frais professionnels. Partagez-vous mon analyse selon laquelle les intérêts relatifs à des emprunts contractés en vue de distribuer des dividendes ou de procéder à une réduction de capital doivent être examinés à la lumière des conditions de l’article 49 du CIR92 et ne peuvent être considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été payés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables ? »
La réponse qui fut donnée à cette question est libellée comme suit :
CONTEXTE En novembre 2014, l'Administration de la TVA a décidé que toutes les personnes morales exerçant un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés, seront assujetties à la…