Dirigeant d’entreprise et dettes fiscales
dirigeant dettes fiscales Photo by Simone Hutsch on Unsplash

Dirigeant d’entreprise et dettes fiscales

La jurisprudence récente nous démontre que la responsabilité des dirigeants est de plus en plus mis en cause par le SPF FINANCES sur la base d’une action en responsabilité spécifique qui aboutit à la condamnation solidaire du dirigeant pour les dettes de précompte professionnel et TVA de la société.

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Preuve illégale en matière fiscale

Preuve illégale en matière fiscale

La Cour de Cassation a prononcé un arrêt en date du 18 janvier 2018 qui concerne l’utilisation de preuves illégalement obtenues par l’administration fiscale. Cet arrêt, en néerlandais, a été publié  le 27 février sur Fisconet.

Les faits de la cause portaient sur un avocat qui avait livré des informations à l’Administration en violant son secret professionnel. Le contribuable avait donc estimé que les preuves avaient été illégalement obtenues et ne pouvant donc servir de base à l’enrôlement de son impôt.

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence sur la preuve illégale en matière fiscale, en indiquant que :

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Accord d’été : un droit d’option à l’assujettissement TVA

Accord d'été : un droit d'option à l’assujettissement TVA

Mise à Jour décembre 2017: Le Gouvernement a finalement fait marche arrière et a retiré cette mesure de ses réformes.
Mise à jour 30/03/2018: Le Gouvernement fédéral prévoit d’inclure ce droit d’option

En 2016,  j’ai effectué une recherche sur la “location immobilière active ou passive” en matière de TVA.

En conclusion de cette recherche, j’écrivais ceci :

« De manière assez paradoxale, la location immobilière en TVA est une opération pour laquelle les assujettis souhaitent être taxés malgré l’exemption prévue en la matière[1].

L’avantage fiscal recherché est le droit à déduction de la taxe payée pour les frais d’acquisition, de constitution, d’entretien, de réparation et d’amélioration de l’immeuble.

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