Preuve illégale en matière fiscale

Preuve illégale en matière fiscale

La Cour de Cassation a prononcé un arrêt en date du 18 janvier 2018 qui concerne l’utilisation de preuves illégalement obtenues par l’administration fiscale. Cet arrêt, en néerlandais, a été publié  le 27 février sur Fisconet.

Les faits de la cause portaient sur un avocat qui avait livré des informations à l’Administration en violant son secret professionnel. Le contribuable avait donc estimé que les preuves avaient été illégalement obtenues et ne pouvant donc servir de base à l’enrôlement de son impôt.

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence sur la preuve illégale en matière fiscale, en indiquant que :

“L’utilisation, pour l’établissement d’une dette fiscale et/ou l’infliction d’un accroissement ou d’une amende, d’une preuve obtenue irrégulièrement n’est pas interdite par la législation fiscale.  Cette utilisation doit cependant être examinée au regard des principes de bonne administration et du droit à un procès équitable.

Le juge peut tenir compte entre autre des circonstances suivantes : le caractère purement formel de l’irrégularité, la répercussion de celle-ci sur le droit ou la liberté protégé par la norme violée, le caractère Intentionnel ou non de l’irrégularité commise par l’autorité et la circonstance que la gravité de l’infraction commise surpasse de loin l’irrégularité commise.”

Preuves illégalement obtenues : la position de la Cour de Cassation

Cet arrêt du 18 janvier 2018 s’inscrit dans la droite ligne des arrêts précédemment prononcés par la Cour de Cassation les 22 mai 2015 et 4 novembre 2016.

Dans son arrêt du 22 mai 2015, la Cour de Cassation a posé les bases de l’utilisation d’une preuve illégalement obtenue en validant le “raisonnement Antigone” au droit fiscal en indiquant que :

“Le juge ne peut donc refuser de sanctionner cette collecte de preuves illégales au motif qu’aucune disposition ne l’assortit de la nullité ou d’une autre sanction, que « le contribuable, (…), ne peut prouver une atteinte à ses intérêts résultant de l’irrégularité invoquée et que ses droits de la défense ont été sauvegardés à tous les stades de la procédure, que l’on ne peut douter de la fiabilité des informations obtenues qui ont d’ailleurs été confirmées par d’autres éléments du dossier, et que l’irrégularité dans l’obtention de la preuve par l’administration est sans proportion avec la gravité et l’ampleur de la fraude fiscale qui a été révélée ».

Il y a donc trois causes qui permettraient au juge d’écarter la preuve illégalement obtenue par le fisc, à savoir :

  1.  Lorsqu’il y a violation d’une règle prescrite à peine de nullité.
  2.  Lorsqu’il apparait que la collecte des preuves viole les principes de bonne administration.
  3. Lorsque la preuve illégalement obtenue compromet le droit à un procès équitable.
Tempérament : l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2015 : WebMindLicenses

La position de la Cour de Cassation belge ne fait toutefois pas l’unanimité.

En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé le 17 décembre 2015 un arrêt qui vient tempérer, pour certains, invalider pour d’autres, la jurisprudence belge Antigone en matière fiscale.

L’analyse de cet arrêt dépasse l’objet de la présente contribution.

Comme indiqué, certains voient dans cet arrêt une rupture complète avec la jurisprudence Antigone dans la mesure où il suffirait que la preuve a été obtenue d’une manière non prévue par la loi et que son utilisation porterait atteinte à un droit fondamental (ex: le droit de propriété) pour que son utilisation soit censurée par le juge.

D’autres sont plus nuancés et estiment que cet arrêt apporte des précisions et des réglages au niveau de l’interprétation du juge en fonction du cas d’espèce qui lui est soumis.

Force est toutefois de constater que la Cour de Cassation n’a pas modifié sa position à la suite de cet arrêt et confirme de manière non-équivoque sa jurisprudence par son arrêt du 18 janvier 2018.

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Accord d’été : un droit d’option à l’assujettissement TVA

Accord d'été : un droit d'option à l’assujettissement TVA

Mise à Jour décembre 2017: Le Gouvernement a finalement fait marche arrière et a retiré cette mesure de ses réformes.
Mise à jour 30/03/2018: Le Gouvernement fédéral prévoit d’inclure ce droit d’option

 

En 2016,  j’ai effectué une recherche sur la “location immobilière active ou passive” en matière de TVA.

En conclusion de cette recherche, j’écrivais ceci :

« De manière assez paradoxale, la location immobilière en TVA est une opération pour laquelle les assujettis souhaitent être taxés malgré l’exemption prévue en la matière[1].

L’avantage fiscal recherché est le droit à déduction de la taxe payée pour les frais d’acquisition, de constitution, d’entretien, de réparation et d’amélioration de l’immeuble.

La « location immobilière » n’étant pas définie par les textes légaux, la Cour de Justice s’est emparée de cette mission et a modifié sa conception au fil des années pour aboutir à l’idée qu’une location immobilière pouvait être active ou passive[2].

En définissant la « location immobilière » comme étant l’opération où le propriétaire confère à son cocontractant, pour une durée convenue et contre rémunération, le droit d’occuper un immeuble comme s’il en était le propriétaire et d’exclure toute autre personne du bénéfice d’un tel droit[3], la Cour de Justice a essayé d’apporter une ligne de conduite claire à tout assujetti souhaitant mettre en œuvre cette opération.

Force est cependant de constater que dans la majorité des cas, l’assujetti tente de contourner cette exemption, pour bénéficier du droit à déduction, en présentant l’opération comme « complexe »[4].

Cette opération complexe qualifiée parfois de « location immobilière active » ne peut être clairement définie puisque la Cour de Justice soumet sa qualification à une appréciation au cas par cas.

Au vu de ces éléments, n’aurait-il pas été judicieux de maintenir, comme le prévoyait le projet de la sixième directive, l’obligation de soumettre à la TVA toutes les locations d’immeubles utilisées à des fins industrielles ou commerciales[5] ?

Nous relevons que le mécanisme d’option prévu à l’article 137 de la directive 2006/112/CE apporte une solution mais en délaissant aux états membres la décision de mettre en œuvre, par le biais d’une transposition, cette faculté d’opter[6].

La Belgique n’a pas jugé nécessaire d’accorder le mécanisme d’option à ses assujettis.

Afin de se conformer à la jurisprudence européenne, l’administration a pris une circulaire AFER n°39/2005 qui a permis de résoudre certains problèmes en apportant un cadre clair aux assujettis propriétaire d’immeuble souhaitant louer celui-ci.

Cependant, cette circulaire ne s’applique qu’aux centres d’affaires et par conséquent d’autres opérations « similaires »[7] ne sont pas concernées ce qui qui aboutit encore à des litiges importants pour le contribuable[8].

A l’instar de M. bernaerts[9] qui écrit : « pourquoi ne pas raviver la possibilité d’opter pour la taxation des locations immobilières dès lors que l’utilisation des locaux est économique ou, plus simplement, de réserver l’exonération aux locations d’habitation ?, »  nous estimons que le mécanisme d’option est une solution aisée à mettre en œuvre et qui évacuerait une grande partie des problèmes de qualification des opérations de location immobilière « active ».

Cette solution est d’autant plus souhaitable dans la mesure où le comportement des assujettis tend vers la taxation de cette opération. Rien n’indique cependant que le législateur se dirigera vers cette possibilité dans un futur plus ou moins proche.

Il nous reste à voir si les critères, maintenant bien établis de la Cour de Justice, permettront d’apporter plus de quiétude dans cette matière qui n’a cessé d’évoluer depuis une dizaine d’années… ».

 Dans son accord d’été 2017, le Gouvernement Fédéral a prévu pléthore de mesures dans une série de domaines (fiscalité, administration moderne, etc).

A la lecture de ces mesures, j’ai pointé que le Gouvernement Fédéral a l’intention de :

« faciliter la chaîne logistique et la TVA optionnelle pour la location de biens immobiliers »

(…)

« En outre, les règles TVA pour les nouveaux contrats concernant la mise à disposition de biens immobiliers seront simplifiées par l’introduction d’un système optionnel d’assujettissement à la TVA en vue de mettre fin au handicap concurrentiel des opérateurs belges. ».

Le Gouvernement Belge prend donc la voie du mécanisme d’option à l’assujettissement à la TVA prévu à l’article 137 de la directive 2006/112/CE.

Reste à voir les modalités d’application de ce droit à option qui peut s’avérer extrêmement intéressant pour les investisseurs/promoteurs immobiliers.

Les conséquences de ce droit à option à l’assujettissement TVA pour ce type d’opérations sont multiples. Une des conséquences les plus importantes sera que le propriétaire du bâtiment aura droit  déduire la TVA payée pour les frais d’acquisition, de constitution, d’entretien, de réparation et d’amélioration de l’immeuble.

Affaire à suivre donc….

[1] Nous partons du postulat que chaque contribuable tente d’éviter de payer un impôt, une taxe, etc…
[2] Ces critères n’apparaissent pas dans la directive TVA.
[3] La Cour a également précisé que tous ces critères doivent être rencontrés, à ce propos voir les développements au point 3.2.2.
[4] Une mise à disposition d’immeuble accompagnée d’une série de services.
[5] Voir également sur les problèmes liés à cette solution, J.-C. SCHOLSEM, op.cit., p. 328.
[6] La Belgique avait dans un premier temps a autorisé cette faculté puis a supprimé rétroactivement cette faculté par la loi du 6 juillet 1994.
[7] Une mise à disposition d’immeuble accompagnée d’une série de services.
[8] L’arrêt LUC VARENNE en est un des derniers exemples.[9] Y. BERNAERTS, « Location immobilière et TVA – 40 ans de galère – L’inévitable n’arrive jamais, c’est toujours l’inattendu qui se produit », R.G.F., 2012, liv. 2, p.9.

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Comment obtenir l’exonération du précompte immobilier pour improductivité?
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Comment obtenir l’exonération du précompte immobilier pour improductivité?

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Comment obtenir l’exonération du précompte immobilier pour improductivité?

Le SPF FINANCES a publié sur son site, une décision prononcée en 2016 par le Tribunal de 1ère Instance de Liège, Division Liège concernant les conditions d’exonération du précompte immobilier pour cause d’improductivité.

Cette décision est l’occasion de préciser les conditions qui permettent d’obtenir une exonération partielle ou totale du précompte immobilier. Depuis plusieurs années, le précompte immobilier est un impôt régional. L’article 257 4° du CIR92, tel que modifié par le Décret wallon du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (M.B. 23.12.2009 – article 2, 2°) dispose que:

« Sur la demande de l’intéressée, il est accordé :

4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble :

a) dans le cas où un bien immeuble bâti, non meublé; est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année;

b) dans le cas où la totalité du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est resté inactive pendant 90 jours dans le courant de l’année;

c) dans le cas où la totalité soit d’un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, respectif, est détruite. ».

 
 
  • Les faits

Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

Un immeuble a été acquis en 2010 dans un état de vétusté et de délabrement important. Il est inoccupé depuis le 8 juin 2010. Selon le contribuable, l’improductivité et l’inoccupation de l’immeuble revêtent un caractère involontaire dans son chef.

Il estime que l’immeuble est en très mauvais état et nécessite l’exécution de travaux dont le coût et l’ampleur sont particulièrement importants. Le contribuable précise qu’en raison des risques d’effondrement de la toiture et de sa charpente, l’immeuble a fait l’objet d’une interdiction d’accès partielle en 2012.

De plus, le contribuable estime que le coût des travaux à réaliser est prohibitif, d’autant plus que le bien était, avant son acquisition par le contribuable, utilisé pour une activité de galvanoplastie (traitement du métal). La situation financière du contribuable est précaire, de sorte que la seule solution est la mise en vente de l’immeuble. Compte tenu de la pollution du site, une mise en location est impossible.

En raison de l’interdiction d’accès et de l’enquête environnementale, le contribuable ne pouvait jouir de ses droits réels sur cet immeuble.

Le contribuable a contesté les précomptes immobiliers enrôlés à sa charge pour les exercices d’imposition 2011, 2012 et 2013.

  • La décision

Dans sa décision, le Tribunal va considérer qu’il « appartient au contribuable d’établir qu’il se trouve dans les conditions requises afin de pouvoir bénéficier de l’avantage de l’exonération ou de la réduction du précompte immobilier, soit l’existence d’une cause de force majeure qui l’empêche de jouir de son immeuble. »

La décision rappelle les principes et notamment, la force majeure qui peut être définie comme « un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer ». 

Le tribunal  précise que la force majeure est « inconciliable avec une négligence ou un défaut de précaution ».

Le Tribunal poursuit en estimant que « l’impossibilité doit s’apprécier de manière raisonnable et humaine ». « Il faut, mais il suffit, que l’exécution soit normalement impossible, eu égard aux circonstances et aux conditions de vie. »

Concernant les causes que le contribuable invoquaient pour justifier la non jouissance de l’immeuble, le Tribunal cite Monsieur Patrick WERY en rappelant que « pour qu’un événement soit considéré comme cause étrangère libératoire, il importe aussi qu’« aucune faute du débiteur [ne soit] intervenue dans la genèse des circonstances réalisant cet obstacle la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer ».

C’est cette idée que l’on traduit généralement par l’affirmation que l’événement constitutif de force majeure doit être inévitable et imprévisible. Le fait du créancier lui-même ou celui d’un tiers peuvent constituer une cause étrangère libératoire. […]. Encore ne peut-il s’agir, dans cette hypothèse, du fait d’un tiers dont le débiteur doit répondre.»

Le Tribunal termine en précisant que :

« Il ne peut être question de force majeure en l’espèce. En effet, la force majeure est l’événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer. Or, l’état de l’immeuble était bien connu de la requérante au moment de l’achat.

L’immeuble a été acquis en 2010 et une interdiction partielle d’accès, suite au délabrement de l’immeuble et l’absence de mesures de sécurité prises par le propriétaire, est intervenue en juin 2012.

Ce n’est dès lors pas en raison de cette interdiction, par ailleurs partielle et dictée par des raisons de sécurité, que l’immeuble est improductif, cette improductivité étant effective bien avant.

En ce qui concerne le coût des travaux, il s’agit d’un élément tout à fait prévisible compte tenu des circonstances. De plus, le devis produit a été établi en 2015, soit cinq ans après l’acquisition et il ne s’agit pas d’un coût excessif compte tenu de l’état du bâtiment (cf. dossier photographique produit). »

  • Conclusion

Cette décision permet de préciser et de rappeler que:

– Le précompte immobilier peut ne pas être dû après une période d’inoccupation de plus de 12 mois, ce que certains contribuables peuvent ignorer ;

– Les conditions d’exonération sont assez strictes et il ne suffit pas d’invoquer la non-jouissance du bien pour obtenir la réduction/exonération.

Il est également utile de rappeler que la réclamation contre l’avertissement extrait de rôle enrôlant le précompte doit être envoyée dans les 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Enfin, d’autres causes de réduction du précompte immobilier sont prévues dans le code des impôts sur les revenus à savoir notamment si vous êtes propriétaire d’une habitation modeste. D’autres réductions s’adressent spécifiquement à l’occupant de l’habitation (personne handicapée, enfant à charge,…).

Vous souhaitez plus d’infos sur le droit fiscal, consulter ma page sur le droit fiscal.

 
 

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Si vous avez reçu un avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier, vous pouvez introduire une réclamation en cas d’improductivité de votre immeuble. Pour ce faire, vous pouvez compléter et utiliser ce modèle. 

Attention,  la réclamation doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent le 3ème jour
ouvrable qui suit la date d’envoi de votre avertissement extrait de rôle.

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La taxation des revenus locatifs issus de l’économie collaborative

La taxation des revenus locatifs issus de l’économie collaborative

INTRODUCTION

Un nouveau secteur économique a fait son apparition aux alentours de l’année 2014 lorsque des plateformes telles que « UBER » ou « AIRBNB » ont été proposées sur le marché belge.

Ce nouveau secteur est celui de l’économie collaborative. Dans sa FAQ[1], le SPF FINANCES la définit comme « un modèle au sein duquel l’usage est privilégié par rapport à la propriété. Il se fonde sur l’échange et le partage de l’espace, des biens, des outils, de l’argent, des connaissances et des services. »

 Ainsi que le relève la définition, ce nouveau type d’économie porte donc sur l’échange ou le partage de biens et/ou de services. L’objet de la présente contribution n’examinera qu’une partie de ce nouveau secteur en plein essor, à savoir la location immobilière. Elle visera le cas d’un propriétaire qui loue un bien meublé et qui offre des services complémentaires (ex : petite déjeuner compris, nettoyage, draps de lits, etc…).

Il est dès lors important de noter que la simple location (sans aucun service fourni) ne permet pas de bénéficier de ce nouveau régime fiscal dit de « l’économie collaborative ».

STATUT FISCAL [2]

Le statut fiscal de ces locations était relativement flou jusqu’à l’intervention du législateur qui a voté une loi-programme le 1er juillet 2016. Cette nouvelle loi introduit le concept « d’économie collaborative » dans l’ordre juridique et insère un nouvel article 90, alinéa 1er, 1° bis du CIR 92.

Les revenus visés dans ce nouvel alinéa ne concerne que le contribuable – personne physique – qui fournit des services « à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle».

Ces services devront être uniquement rendus dans le cadre « de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique ».

 LE RÉGIME CLASSIQUE

Tel qu’exposé dans l’introduction, la location visée dans la présente contribution est la location d’un bien meublé (chambre, appartement, maison, etc…) moyennant la fourniture de services.

Cette précision, paraît superflue puisque la majorité des annonces faites sur AIRBNB sont des locations de biens « meublés ». Toutefois, cette précision a toute son importance au niveau fiscal.

En effet, lorsqu’un propriétaire loue un bien meublé, la pureté des principes lui imposerait de déclarer deux types de revenus. D’une part, le propriétaire devrait déclarer un revenu immobilier[3] relatif à la location du bâtiment et d’autre part, déclarer un revenu mobilier relatif à la location des meubles[4].

La partie mobilière est estimée forfaitairement à 40 % du loyer total. Une déduction forfaitaire de 50 %[5] pour l’amortissement et l’entretien est accordée sur ce montant.

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus mobiliers sont taxés au taux distinct de 30 %.

Le revenu à déclarer pour la partie immobilière sera calculé conformément à l’article 7, § 1er, 2°, a) du CIR 92.

Le montant ainsi obtenu devra être déclaré à concurrence de 60 % et sera taxé au taux progressif (voy. Illustration ci-dessous).

LE NOUVEAU REGIME

La taxation « classique » peut s’avérer moins intéressante que celle prévue par le nouvel article 90, 1° bis du CIR 92.

En effet, la nouvelle loi crée une présomption, à défaut de distinction entre la partie « meuble » et « immeuble », que 20 % de l’indemnité (le loyer) sont considérés comme « services » au sens de l’article 90, 1° bis du CIR 92.

Les revenus rétribuant les services fournis (ex : petite déjeuner compris, nettoyage, draps de lits, etc…), passaient sous le radar du fisc puisqu’ils ne sont généralement pas déclarés spontanément et fournis en dehors d’une activité professionnelle (excluant donc la qualification de revenus professionnels).

L’article 97/1 nouveau du CIR 92 prévoit dorénavant pour ces nouveaux revenus divers une déduction forfaitaire de charges à concurrence de 50 %.

Ces revenus seront taxés au taux distinct de 20 % pour autant que ces revenus provenant de prestations de services, au sens de l’article 90, 1°bis du CIR 92 ne dépasse pas 3.255 € par an[6].

Si le seuil de 3.255 € par an[7] est dépassé, l’excédent de revenus sera considéré comme revenus professionnels, sous réserve de preuve contraire dans le chef du contribuable.

Le précompte sera retenu à la source par la plateforme enregistrée.

Enfin, un arrêté royal du 12 janvier 2017[8] déterminant le précompte professionnel[9]  pour les revenus visés à l’article 90, 1° bis, du CIR 92 détermine le montant du précompte professionnel dû sur le montant brut. Dans notre cas, le « le précompte professionnel est dû au taux de 2 p.c. du montant brut.”. »

 ILLUSTRATION

Nous prendrons comme exemple la location d’un appartement meublé pour lequel la fourniture du linge et le nettoyage sont prévus. Le loyer demandé est de 50 €/nuitée. Le revenu cadastral indexé est de 1.000 €.

Dans cet exemple, nous partons d’une location de 4 nuitées/mois soit 48 nuitées/an soit la somme de 2.400 € de revenus/an.

La commission AIRBNB est de 2 €/nuitée.

Le taux d’imposition marginal à l’impôt des personnes physiques est de 45 %.

 régime classiquenouveau régime
   
base imposable service éco. collaborative 480,00 €
précompte (2%) 9,60 €
commission AIRBNB (28 nuitées) 56,00 €
impôt dû (+ imputation du précompte) 48,00 €
revenu net 376,00 €
   
revenu mobilier brut 480,00 €384,00 €
précompte mobilier (30 %)144,00 €115,20 €
revenu mobilier net 336,00 € 268,80 €
   
base imposable revenu imm. 840,00 € 840,00 €
impôt dû ( 45%) 378,00 € 378,00 €
   
total net (après impôt)1 878,00 €1 802,80 €

Explications

Régime classique

 Pour le revenu mobilier, celui-ci est calculé à concurrence de 40 % du loyer et déduction faite des charges forfaitaires de 50 % soit :

(2.400 x 40 %) x 50 % = 480 € (estimation forfaitaire de 40 % du loyer, déduction des charges forfaitaires de 50 % )

Pour le revenu immobilier, le montant à déclarer équivaut à 60 % du revenu cadastral indexé majoré de 40 % soit 1.400 € X 60 % = 840 € déclarer.

Soit un revenu net de : 2.400 € (revenu brut) – 144 € (précompte mobilier) – 378 € (revenu immobilier) = 1.878 €

Nouveau régime

Pour le revenu « services », la base imposable utilisée dans le nouveau régime se calcule de la manière suivante :

2.400 € x 20 % = 480 € (présomption de la partie « services »)

480 € – 50 % = 240 € (déduction de charges forfaitaires)

Pour le revenu mobilier, celui-ci est calculé à concurrence de 40 % du loyer, sous déduction des revenus « services » et déduction faite des charges forfaitaires de 50 % soit :

2.400 € x 80 % = 1.920 € (partie du revenu restant sous déduction du revenu « services »)

(1.920 €  x 40 %) x 50 % = 384 € (estimation forfaitaire de 40 % du loyer, déduction des charges forfaitaires de 50 % )

Pour le revenu immobilier, le montant à déclarer équivaut à 60 % du revenu cadastral indexé majoré de 40 % soit 1.400 € X 60 % = 840 € déclarer.

 Soit un revenu net de : 2.400 € (revenu brut) – 48 € (revenu « service ») – 56 € (commission AIRBNB) – 115,2 € (précompte mobilier) – 378 € (revenu immobilier) = 1.802,80 €.

Cet illustration chiffrée permet de constater une différence de 75,20 € entre l’application du nouveau régime et le régime classique.

CONCLUSIONS

Partant des chiffres proposés, l’avantage fiscal résultant de l’application de ce régime est donc inexistant. Il convient cependant de comparer ce qui est comparable.

En effet, ce régime s’applique pour certains types de bien pour lequel un contrat de location « classique » est inapplicable.

Avant l’apparition de ce type de plateforme (ex : AIRBNB), le bien aurait été improductif et son propriétaire n’aurait pu en tirer des revenus car il n’aurait vraisemblablement pas pu trouver de locataire pour uniquement 28 nuitées/an.

Ce type de plateforme permet donc de louer un bien de manière tout à fait sporadique sans devoir s’engager pour des baux plus « traditionnels ».

Ce nouveau régime a donc le mérite de clarifier la situation concernant ce type de location qui a tendance à se développer très fortement dans les villes touristiques ou pour certains propriétaires qui n’occupent pas en permanence leur bien.

Enfin, les nouvelles règles prévoient que toute personne peut louer son logement sans limitation de durée, à condition de disposer notamment d’une assurance responsabilité civile et d’une attestation de sécurité incendie (ou d’une attestation de contrôle simplifié).

Enfin, si vous louez ou prévoyez de louer votre bien pour des ‘courts séjours touristiques’, il faut vous référez aux différents codes régionaux du Tourisme qui exigent une déclaration préalable auprès de l’autorité .

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Article publié dans le numéro de juin 2017 de la revue du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) – Le Cri n°415.

[1] http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=5b55946a-0fc4-4a3f-ab59-4cfd61011c63#q1
[2] Attention toutefois que les revenus concernés sont « les bénéfices ou profits qui résultent de services, autres que les services qui génèrent des revenus qui sont soumis à l’impôt conformément aux articles 7 ou 17 ou au 5° du présent alinéa ». En conséquence, lorsque le prestataire de services demande une indemnité globale aussi bien pour des services qui génèrent des revenus soumis à l’impôt conformément aux articles 7 ou 17 ou à l’alinéa 1er, 5° du CIR 92 (revenu mobilier, immobilier ou divers), que pour des services qui génèrent des revenus soumis l’article 90, 1° bis du CIR 92 et lorsque la convention ne prévoit pas de prix distinct pour ces derniers services, 20 % de l’indemnité globale est présumé se rapporter à ces derniers services. Cela signifie que lorsqu’un propriétaire loue sa maison pour 100 €/nuit, sans ventilation pour la partie meuble et immeuble, la loi crée une présomption que 20% du montant est considéré comme des revenus visés à l’article 90, 1° bis du CIR 92. Les 80 % restant seront déclarés et ventilés conformément aux articles 7 et 17 du CIR 92.
En résumé, et à défaut de ventilation prévue, 20% du loyer total sera considéré comme des revenus divers. Les 80 % des revenus restant devront être considérés comme des revenus mobiliers à concurrence de 32 % du loyer total (40 % de 80 %) et comme des revenus immobiliers à concurrence de 48 % du loyer total (60 % de 80%).
[3] Article 7 du CIR 92.
[4] Article 17 du CIR 92.
[5] Du loyer brut correspond à la partie mobilière.
[6] 5.100 € après indexation en 2017.
[7] 5.100 € après indexation en 2017.
[8] Publié au Moniteur le 20 janvier 2017.
[9] Improprement qualifié puisqu’il s’agit d’un précompte prélevé sur des revenus divers et non professionnels.
[10] http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/37415

Economie collaborative : la taxation des prestations de service

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La déduction des intérêts relatifs à un emprunt

La déduction des intérêts d'un emprunt

Le  22 décembre 2016, Monsieur Peter Vanvelthoven posait la question suivante au Parlement :

“Selon l’article 49 du CIR92, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables sont déductibles à titre de frais professionnels. Partagez-vous mon analyse selon laquelle les intérêts relatifs à des emprunts contractés en vue de distribuer des dividendes ou de procéder à une réduction de capital doivent être examinés à la lumière des conditions de l’article 49 du CIR92 et ne peuvent être considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été payés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables ?”

La réponse qui fut donnée à cette question est libellée comme suit :

“Les frais doivent satisfaire à un certain nombre de conditions légales pour être fiscalement déductibles. Une de ces conditions est qu’ils doivent être encourus pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Dans un récent jugement, il a été estimé que cette condition n’était pas remplie dans une situation telle que visée par votre question. Je n’exclus néanmoins pas qu’une société, tenant compte de l’ensemble des circonstances juridiques et factuelles propres à chaque cas particulier, puisse démontrer qu’elle répond à la condition de déduction.”

Nous profitons de cette question-réponse pour rappeler que depuis 2015, la Cour de Cassation a admis qu’une dépense pouvait être fiscalement déductible même si elle n’a aucun lien avec l’activité sociale de l’entreprise mais pour autant qu’elle respecte les conditions de l’article 49 du CIR 92.

A cet égard, la Cour d’Appel de Liège a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er juin 2016, que:

” la seule constatation qu’une dépense n’aurait aucun lien avec l’activité sociale de la société ou son objet statutaire ne peut suffire à rejeter la déductibilité de cette dépense (cf. Cass., 4 juin 2015, F.14.0195.F et F.14.019.F; Cass., 12 juin 2015, RG n° F.13.0103.N), encore faut-il que cette dépense soit liée à une activité de la société qui lui permette d’acquérir ou de conserver des revenus (cf. Cass., 15 janvier 2009, RG n° F.07.0103. F, www.fiscalnet.be);

Que l’article 49 du CIR92 subordonne en effet expressément la déductibilité à la condition que les frais qu’il vise soient faits ou supportés au cours de la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, ce qui exclut les frais faits ou supportés à d’autres fins telles que celle d’agir dans un but désintéressé ou de procurer sans contrepartie un avantage à un tiers (cf. C. const., 26 novembre 2009, arrêt n° 191/2009, point 84);”

Le contribuable est donc tenu d’apporter la preuve que les frais exposés, dont il sollicite la déduction, ont été faits ou supportés au cours de la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, et ce peu importe l’activité ou l’objet sociale de la société.

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