Intérêts et frais professionnels : financement en vue d'une distribution de dividende ou une réduction de capital Frais professionnels : quid des intérêts? En droit fiscal belge, la déduction d’une…
La Cour de Cassation a prononcé un arrêt en date du 18 janvier 2018 qui concerne l’utilisation de preuves illégalement obtenues par l’administration fiscale. Cet arrêt, en néerlandais, a été publié le 27 février sur Fisconet.
Les faits de la cause portaient sur un avocat qui avait livré des informations à l’Administration en violant son secret professionnel. Le contribuable avait donc estimé que les preuves avaient été illégalement obtenues et ne pouvant donc servir de base à l’enrôlement de son impôt.
La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence sur la preuve illégale en matière fiscale, en indiquant que :
Mise à Jour décembre 2017: Le Gouvernement a finalement fait marche arrière et a retiré cette mesure de ses réformes.
Mise à jour 30/03/2018: Le Gouvernement fédéral prévoit d’inclure ce droit d’option
En 2016, j’ai effectué une recherche sur la « location immobilière active ou passive » en matière de TVA.
En conclusion de cette recherche, j’écrivais ceci :
« De manière assez paradoxale, la location immobilière en TVA est une opération pour laquelle les assujettis souhaitent être taxés malgré l’exemption prévue en la matière[1].
L’avantage fiscal recherché est le droit à déduction de la taxe payée pour les frais d’acquisition, de constitution, d’entretien, de réparation et d’amélioration de l’immeuble.
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû sur les immeuble. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction de ce précompte.
Un nouveau secteur économique a fait son apparition aux alentours de l’année 2014 lorsque des plateformes telles que « UBER » ou « AIRBNB » ont été proposées sur le marché belge.
Ce nouveau secteur est celui de l’économie collaborative. Dans sa FAQ[1], le SPF FINANCES la définit comme « un modèle au sein duquel l’usage est privilégié par rapport à la propriété. Il se fonde sur l’échange et le partage de l’espace, des biens, des outils, de l’argent, des connaissances et des services. »
Ainsi que le relève la définition, ce nouveau type d’économie porte donc sur l’échange ou le partage de biens et/ou de services. L’objet de la présente contribution n’examinera qu’une partie de ce nouveau secteur en plein essor, à savoir la location immobilière. Elle visera le cas d’un propriétaire qui loue un bien meublé et qui offre des services complémentaires (ex : petite déjeuner compris, nettoyage, draps de lits, etc…).
Il est dès lors important de noter que la simple location (sans aucun service fourni) ne permet pas de bénéficier de ce nouveau régime fiscal dit de « l’économie collaborative ».
Du neuf concernant les acomptes TVA Le régime actuel d'un assujetti qui dépose une déclaration trimestrielle à la TVA impose à celui-ci de verser au plus tard le 20e jour…
Le 22 décembre 2016, Monsieur Peter Vanvelthoven posait la question suivante au Parlement :
« Selon l’article 49 du CIR92, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables sont déductibles à titre de frais professionnels. Partagez-vous mon analyse selon laquelle les intérêts relatifs à des emprunts contractés en vue de distribuer des dividendes ou de procéder à une réduction de capital doivent être examinés à la lumière des conditions de l’article 49 du CIR92 et ne peuvent être considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été payés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables ? »
La réponse qui fut donnée à cette question est libellée comme suit :
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CONTEXTE En novembre 2014, l'Administration de la TVA a décidé que toutes les personnes morales exerçant un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés, seront assujetties à la…