Rectification fiscale: comment réagir?
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Rectification fiscale: comment réagir?

En droit fiscal belge, le redressement fiscal d’un contribuable comporte deux volets. On distingue d’une part la procédure de rectification de la déclaration et d’autre part la procédure d’imposition d’office.…

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Preuve illégale en matière fiscale

Preuve illégale en matière fiscale

La Cour de Cassation a prononcé un arrêt en date du 18 janvier 2018 qui concerne l’utilisation de preuves illégalement obtenues par l’administration fiscale. Cet arrêt, en néerlandais, a été publié  le 27 février sur Fisconet.

Les faits de la cause portaient sur un avocat qui avait livré des informations à l’Administration en violant son secret professionnel. Le contribuable avait donc estimé que les preuves avaient été illégalement obtenues et ne pouvant donc servir de base à l’enrôlement de son impôt.

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence sur la preuve illégale en matière fiscale, en indiquant que :

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