Preuve illégale en matière fiscale

Preuve illégale en matière fiscale

La Cour de Cassation a prononcé un arrêt en date du 18 janvier 2018 qui concerne l’utilisation de preuves illégalement obtenues par l’administration fiscale. Cet arrêt, en néerlandais, a été publié  le 27 février sur Fisconet.

Les faits de la cause portaient sur un avocat qui avait livré des informations à l’Administration en violant son secret professionnel. Le contribuable avait donc estimé que les preuves avaient été illégalement obtenues et ne pouvant donc servir de base à l’enrôlement de son impôt.

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence sur la preuve illégale en matière fiscale, en indiquant que :

“L’utilisation, pour l’établissement d’une dette fiscale et/ou l’infliction d’un accroissement ou d’une amende, d’une preuve obtenue irrégulièrement n’est pas interdite par la législation fiscale.  Cette utilisation doit cependant être examinée au regard des principes de bonne administration et du droit à un procès équitable.

Le juge peut tenir compte entre autre des circonstances suivantes : le caractère purement formel de l’irrégularité, la répercussion de celle-ci sur le droit ou la liberté protégé par la norme violée, le caractère Intentionnel ou non de l’irrégularité commise par l’autorité et la circonstance que la gravité de l’infraction commise surpasse de loin l’irrégularité commise.”

Preuves illégalement obtenues : la position de la Cour de Cassation

Cet arrêt du 18 janvier 2018 s’inscrit dans la droite ligne des arrêts précédemment prononcés par la Cour de Cassation les 22 mai 2015 et 4 novembre 2016.

Dans son arrêt du 22 mai 2015, la Cour de Cassation a posé les bases de l’utilisation d’une preuve illégalement obtenue en validant le “raisonnement Antigone” au droit fiscal en indiquant que :

“Le juge ne peut donc refuser de sanctionner cette collecte de preuves illégales au motif qu’aucune disposition ne l’assortit de la nullité ou d’une autre sanction, que « le contribuable, (…), ne peut prouver une atteinte à ses intérêts résultant de l’irrégularité invoquée et que ses droits de la défense ont été sauvegardés à tous les stades de la procédure, que l’on ne peut douter de la fiabilité des informations obtenues qui ont d’ailleurs été confirmées par d’autres éléments du dossier, et que l’irrégularité dans l’obtention de la preuve par l’administration est sans proportion avec la gravité et l’ampleur de la fraude fiscale qui a été révélée ».

Il y a donc trois causes qui permettraient au juge d’écarter la preuve illégalement obtenue par le fisc, à savoir :

  1.  Lorsqu’il y a violation d’une règle prescrite à peine de nullité.
  2.  Lorsqu’il apparait que la collecte des preuves viole les principes de bonne administration.
  3. Lorsque la preuve illégalement obtenue compromet le droit à un procès équitable.
Tempérament : l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2015 : WebMindLicenses

La position de la Cour de Cassation belge ne fait toutefois pas l’unanimité.

En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé le 17 décembre 2015 un arrêt qui vient tempérer, pour certains, invalider pour d’autres, la jurisprudence belge Antigone en matière fiscale.

L’analyse de cet arrêt dépasse l’objet de la présente contribution.

Comme indiqué, certains voient dans cet arrêt une rupture complète avec la jurisprudence Antigone dans la mesure où il suffirait que la preuve a été obtenue d’une manière non prévue par la loi et que son utilisation porterait atteinte à un droit fondamental (ex: le droit de propriété) pour que son utilisation soit censurée par le juge.

D’autres sont plus nuancés et estiment que cet arrêt apporte des précisions et des réglages au niveau de l’interprétation du juge en fonction du cas d’espèce qui lui est soumis.

Force est toutefois de constater que la Cour de Cassation n’a pas modifié sa position à la suite de cet arrêt et confirme de manière non-équivoque sa jurisprudence par son arrêt du 18 janvier 2018.

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Le SPF FINANCES a publié sur son site, une décision prononcée en 2016 par le Tribunal de 1ère Instance de Liège, Division Liège concernant les conditions d’exonération du précompte immobilier pour cause d’improductivité.

Cette décision est l’occasion de préciser les conditions qui permettent d’obtenir une exonération partielle ou totale du précompte immobilier. Depuis plusieurs années, le précompte immobilier est un impôt régional. L’article 257 4° du CIR92, tel que modifié par le Décret wallon du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (M.B. 23.12.2009 – article 2, 2°) dispose que:

« Sur la demande de l’intéressée, il est accordé :

4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble :

a) dans le cas où un bien immeuble bâti, non meublé; est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année;

b) dans le cas où la totalité du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est resté inactive pendant 90 jours dans le courant de l’année;

c) dans le cas où la totalité soit d’un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, respectif, est détruite. ».

 
 
  • Les faits

Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

Un immeuble a été acquis en 2010 dans un état de vétusté et de délabrement important. Il est inoccupé depuis le 8 juin 2010. Selon le contribuable, l’improductivité et l’inoccupation de l’immeuble revêtent un caractère involontaire dans son chef.

Il estime que l’immeuble est en très mauvais état et nécessite l’exécution de travaux dont le coût et l’ampleur sont particulièrement importants. Le contribuable précise qu’en raison des risques d’effondrement de la toiture et de sa charpente, l’immeuble a fait l’objet d’une interdiction d’accès partielle en 2012.

De plus, le contribuable estime que le coût des travaux à réaliser est prohibitif, d’autant plus que le bien était, avant son acquisition par le contribuable, utilisé pour une activité de galvanoplastie (traitement du métal). La situation financière du contribuable est précaire, de sorte que la seule solution est la mise en vente de l’immeuble. Compte tenu de la pollution du site, une mise en location est impossible.

En raison de l’interdiction d’accès et de l’enquête environnementale, le contribuable ne pouvait jouir de ses droits réels sur cet immeuble.

Le contribuable a contesté les précomptes immobiliers enrôlés à sa charge pour les exercices d’imposition 2011, 2012 et 2013.

  • La décision

Dans sa décision, le Tribunal va considérer qu’il « appartient au contribuable d’établir qu’il se trouve dans les conditions requises afin de pouvoir bénéficier de l’avantage de l’exonération ou de la réduction du précompte immobilier, soit l’existence d’une cause de force majeure qui l’empêche de jouir de son immeuble. »

La décision rappelle les principes et notamment, la force majeure qui peut être définie comme « un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer ». 

Le tribunal  précise que la force majeure est « inconciliable avec une négligence ou un défaut de précaution ».

Le Tribunal poursuit en estimant que « l’impossibilité doit s’apprécier de manière raisonnable et humaine ». « Il faut, mais il suffit, que l’exécution soit normalement impossible, eu égard aux circonstances et aux conditions de vie. »

Concernant les causes que le contribuable invoquaient pour justifier la non jouissance de l’immeuble, le Tribunal cite Monsieur Patrick WERY en rappelant que « pour qu’un événement soit considéré comme cause étrangère libératoire, il importe aussi qu’« aucune faute du débiteur [ne soit] intervenue dans la genèse des circonstances réalisant cet obstacle la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer ».

C’est cette idée que l’on traduit généralement par l’affirmation que l’événement constitutif de force majeure doit être inévitable et imprévisible. Le fait du créancier lui-même ou celui d’un tiers peuvent constituer une cause étrangère libératoire. […]. Encore ne peut-il s’agir, dans cette hypothèse, du fait d’un tiers dont le débiteur doit répondre.»

Le Tribunal termine en précisant que :

« Il ne peut être question de force majeure en l’espèce. En effet, la force majeure est l’événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer. Or, l’état de l’immeuble était bien connu de la requérante au moment de l’achat.

L’immeuble a été acquis en 2010 et une interdiction partielle d’accès, suite au délabrement de l’immeuble et l’absence de mesures de sécurité prises par le propriétaire, est intervenue en juin 2012.

Ce n’est dès lors pas en raison de cette interdiction, par ailleurs partielle et dictée par des raisons de sécurité, que l’immeuble est improductif, cette improductivité étant effective bien avant.

En ce qui concerne le coût des travaux, il s’agit d’un élément tout à fait prévisible compte tenu des circonstances. De plus, le devis produit a été établi en 2015, soit cinq ans après l’acquisition et il ne s’agit pas d’un coût excessif compte tenu de l’état du bâtiment (cf. dossier photographique produit). »

  • Conclusion

Cette décision permet de préciser et de rappeler que:

– Le précompte immobilier peut ne pas être dû après une période d’inoccupation de plus de 12 mois, ce que certains contribuables peuvent ignorer ;

– Les conditions d’exonération sont assez strictes et il ne suffit pas d’invoquer la non-jouissance du bien pour obtenir la réduction/exonération.

Il est également utile de rappeler que la réclamation contre l’avertissement extrait de rôle enrôlant le précompte doit être envoyée dans les 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Enfin, d’autres causes de réduction du précompte immobilier sont prévues dans le code des impôts sur les revenus à savoir notamment si vous êtes propriétaire d’une habitation modeste. D’autres réductions s’adressent spécifiquement à l’occupant de l’habitation (personne handicapée, enfant à charge,…).

Vous souhaitez plus d’infos sur le droit fiscal, consulter ma page sur le droit fiscal.

 
 

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Attention,  la réclamation doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent le 3ème jour
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