Accord d’été : un droit d’option à l’assujettissement TVA
Accord d'été : un droit d'option à l’assujettissement TVA
Mise à Jour décembre 2017: Le Gouvernement a finalement fait marche arrière et a retiré cette mesure de ses réformes.
Mise à jour 30/03/2018: Le Gouvernement fédéral prévoit d’inclure ce droit d’option
En 2016, j’ai effectué une recherche sur la “location immobilière active ou passive” en matière de TVA.
En conclusion de cette recherche, j’écrivais ceci :
« De manière assez paradoxale, la location immobilière en TVA est une opération pour laquelle les assujettis souhaitent être taxés malgré l’exemption prévue en la matière[1].
L’avantage fiscal recherché est le droit à déduction de la taxe payée pour les frais d’acquisition, de constitution, d’entretien, de réparation et d’amélioration de l’immeuble.